Auto-Entrepreneurs, n’oubliez pas de renvoyer le formulaire 1003-P !
Arrivé chez tous les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité au début de l’année, le formulaire 1003-P a soulevé pas mal de questions. Certains pensent même que cela ne les concerne pas, dans la mesure où ce formulaire est dédié à la taxe professionnelle. Oui et bien ils ont complètement tort puisqu’il faut le renvoyer obligatoirement avant le 1er janvier 2010. Alors si vous ne savez pas à quoi ça sert ou comment le remplir, cet article vous est entièrement dédié.
Auto-Entrepreneurs et taxe professionnelle
Comme toutes les entreprises, l’auto-entrepreneur est exempté de taxe professionnelle durant sa première année d’activité. Mais attention, car il s’agit de l’année civile. En gros, si vous avez monté votre affaire le 15 juillet 2009, vous ne serez exempté de taxe professionnelle que jusqu’au 31 décembre de la même année. Même chose si vous vous êtes inscrit en tant qu’auto-entrepreneur le 1er ou le 31 décembre 2009.
Pour rappel, la taxe professionnelle est un impôt dédié aux collectivités locales. Son montant est très complexe à calculer puisqu’il dépend de votre ville, bien sûr, mais aussi de votre équipement. Pour vous donner un ordre d’idée, sur Fontainebleau, le montant minimum de la taxe professionnelle est fixé à 400€ et des boulettes. Certes, il est question de la supprimer mais elle sera remplacée par une autre taxe.
Point important, tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exemptés de taxe professionnelle pour deux années supplémentaires. Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, alors vous devrez nécessairement vous acquitter de la taxe professionnelle. Je souligne ce point car beaucoup d’auto-entrepreneurs ne le savent pas.
Comment remplir le formulaire 1003-P
Là , c’est encore autre chose. Plutôt que de m’appuyer sur ce que disent les uns et les autres, j’ai préféré contacter directement mon centre d’impôts afin d’avoir des informations sur le sujet. C’est d’ailleurs assez amusant parce que mon téléphone a sonné une demie-heure à peine après l’envoi de mon mail. Comme quoi, on critique souvent l’administration mais il n’empêche qu’elle est souvent très réactive.
Aussi, tous les points qui suivent ont été validés directement par l’administration fiscale. Ce que vous devez remplir, sur ce formulaire 1003-P, ce sont les éléments suivants :
- La première page du document avec toutes vos coordonnées. Normalement, le numéro de SIRET de l’établissement a déjà été rempli par l’administration. Si ce n’est pas le cas, veuillez à bien le noter. Pour l’inscription au répertoire des métiers, tout dépend de votre activité. Normalement, seul les artisans sont tenus de s’y inscrire. Pour les autres, l’option est facultative.
- Sur la seconde page, dans la zone A2, cochez bien les cases « Création d’une nouvelle entreprise » et « Démarrage d’une nouvelle activité ». Normalement, si je ne me trompe pas, ce sont les deux premières options proposées.
- Sur la seconde page et si vous avez bien opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’encart B-43. Dans cette zone, il vous suffit d’écrire l’année de création de votre entreprise. Dans mon cas, c’est 2009 (création au 1er décembre 2009), ce qui veut dire que je n’aurais pas à payer de taxe professionnelle avant 2012 (les années 2010 et 2011 me sont gracieusement offertes puisque j’ai opté pour le prélèvement obligatoire).
- Il faut ensuite signer et dater le formulaire et le renvoyer avant le 1er janvier 2010 au centre d’impôts dont vous dépendez.
Concernant les montants à déclarer, en fait, tout dépend de votre situation. Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt, vous serez exonérés de taxe professionnelle durant deux ans et ce n’est donc pas nécessaire de préciser vos revenus. Ces derniers ne servent en fait qu’à calculer le montant de votre taxe professionnelle. En revanche, si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt, alors vous devrez payer la taxe professionnelle et il vous faut par conséquent indiquer tous les revenus perçus par votre société.
Voilà , c’est à peu près tout. On précisera, au passage, que le remplissage de ce formulaire ne prend qu’une dizaine de minutes à tout casser. Certaines entreprises (y compris les auto-entrepreneurs) peuvent être exemptées de taxe professionnelle sur d’autres critères. Pour tout complément d’informations, ou si vous n’êtes pas très sûrs de vous, n’hésitez pas à contacter votre centre d’impôt. Normalement, leurs coordonnées sont indiquées dans l’entête du formulaire. Vous pouvez vous contenter d’envoyer un mail, ils sont vraiment très réactifs.
Et comme d’habitude, si vous avez des questions ou des compléments à apporter, n’hésitez pas à vous manifester dans les commentaires de ce billet.
53 commentaires
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Bien merci, pour ta réponse rapide sur le sujet. Ton article tombe à point, je vais la remplir dans la foulée. Merci
Mais c’est halucinant ce que tu dis …
Par rapport à l’année civile , je monte ma boite le 30 décembre 2009 est paf le 31 à minuit une année exempté de taxe pro qui saute …
Il faut monter sa boite vers le 1er janvier 2010 en gros
Rassure moi c’est une blague
Merci pour l’info je viens juste de recevoir ce document et je ne savais pas trop comment le remplir !
Dans le cas ou par exemple un AE monte son entreprise, passé les 1 ans si l’année suivante il ne genere aucun revenu / chiffre d’affaire, doit il payer cette taxe quand meme ?
Merci pour les infos ^^ et continue de nous en donner hein … car des fois c’est pas toujours facile de bien comprendre le statut de AE … ^^ ++
@greg: tu veux dire comme la taxe d’habitation ?
« Certains pensent même que cela ne les concerne pas, dans la mesure où ce formulaire est dédié à la taxe professionnelle. »
Merci Fred, j’avais laissé trainer ce truc dans un coin ne savant pas quoi en faire ! Enfin comme je n’ai pas réelement commencé mon activitée je ne pensais pas avoir a remplir ce document…
Salut Papy
tu t’en fou toi t’es à la retraite
Je vais t’envoyer ma taxe d’habitation à payer…tu vas pas rigoler
A coup de popopop
Petite question, comment on peux passer en versement libératoire sur l’impôt si on ne l’a pas choisi de base ? Parce que deux ans de plus sans TP c’est pas mal
.
ca concerne la taxe d’habitation…!! ça m’intéresse!
@crazyball: Si quelqu’un a la réponse, ça m’intéresse aussi, car cela rend le statut bien moins intéressant (j’ai fait moins de 800 € de bénéfices cette année, dont environ 150 de charges)
Question à Fred
C’est vrai que l’on paye quelque chose si on fait 0 euro de chiffre d’affaires.
@greg: non ne t’en fait pas c’est le principe de l’autoentreprise justement.
par contre je suis inquiet, je n’ai pas reçut ce formulaire et j’ai demain des obligations professionnelles qui m’empêcheront de contacter le service des impôts durant leurs heures d’ouverture …
J’ai trouvé ce site qui permettait en 2003 de remplir ce formulaire en ligne. Savez vous s’il existe le même pour cette année?
Tu es en train de me mettre un doute énorme.
Je me suis déclaré en tant qu’auto entrepreneur au mois de juillet. Problème technique ou erreur inattention de ma part, toujours est-il que le pdf de ma déclaration faisait apparaître que je n’avais pas coché le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
J’avais téléphoné, puis écrit à mon centre, qui m’avait dit que la modification pouvait être faite, avant de me dire qu’elle ne serait prise en compte qu’au mois de janvier 2010 pour le nouvel exercice/.
Comme je dois déclarer mes premiers revenus au mois de janvier, mon interlocutrice, m’avait annoncé que ma situation allait donc être régularisé sans problème.
Mais si je comprends bien ton mail, je ne serai pas exonéré de TP pour l’année 2009 ?
Quelques précisions intéressantes (moi aussi j’ai bien galéré avec cette histoire) :
1/ Le montant de la taxe professionnelle pour les AE devrait être relativement symbolique (en gros, cela sera une taxe sur une fraction de votre loyer si vous exercez à domicile).
2/ Il est probable que la TP disparaisse en 2010 donc fini les soucis, Ã suivre…
3/ Pour en être exonéré pendant 3 ans, il faut être éligible au régime micro fiscal et opter pour le prélèvement libératoire. On ne peut pas opter pour le prélèvement libératoire de l’IR si l’on n’est pas éligible au régime micro fiscal. On n’est pas éligibles au régime micro fiscal si l’on a un revenu supérieur à 25K€ environ si l’on est seul et 50K€ si l’on est en couple.
4/ Pour être exonéré de la TP, il faut en faire la demande, je ne crois pas que cela soit automatique si je me base sur les renseignements reçus de mon centre des impôts.
L’auto entrepreneur, c’est à priori simple mais en fait, c’est assez compliqué quand on commence à creuser. Les médias décrivent ce dispositif comme très simple car il est beaucoup plus simple que les autres mais dans l’absolu, il n’est pas spécialement simple car si on y regarde bien, il y a 3 taxes/impôts à payer : IR, TP et charges sociales. Ensuite, on ne peut pas déduire les charges. Enfin, il faut prendre une assurance ce qui peut couter assez cher dans l’informatique et le plafond de CA est assez bas. Cela ne peut représenter qu’un complément d’activité, surtout en région parisienne.
Salut,
Merci pour se rappel, il faut l’envoyer au plus vite.
On doit faire une demande d’ACCRE pour être exonéré de taxe pendant 2 ans, c’est pas du tout automatique.
On a 2 mois je crois pour faire la demande, après c’est trop tard, Mais apparemment ca ne sert plus à rien car depuis decbut dec ceux qui ont optés pour le prélèvement sont exonérés d’office.
Ca devient bien compliqué tout ca!
@Crazyball : Attention, si tu passes 12 mois sans facturation en tant qu’AE, ton statut passe en micro-BIC et là tu payes des impôts même si tu n’as pas de facturation !!!
Pour le prélèvement libératoire, il n’est pas intéressant de le choisir si on est pas imposable … Ca parait logique, toujours est-il qu’il faut y penser.
@WiLL: Ce qui me ferait bien chier c’est de faire genre 200 euros dans l’annnée et de payer 400 de taxe … pas tres rentable xD
@crazyball: Fais une facturation, même minime une fois par an. Comme tu peux facturer des particuliers, c’est pas bien difficile.
@Semageek: De rien
@greg: Non, pas du tout. Idéalement, il vaut mieux monter sa boîte en début d’année, hein… Mais tu n’en as pas toujours la possibilité. Perso, il fallait que je la monte en décembre pour déclarer mes revenus de novembre, je n’ai pas eu le choix.
Par contre, mon père, qui a l’habitude de monter des SARL et compagnie, m’a dit aussi qu’il y avait d’autres moyens pour être exempté de TP. Notamment lorsque tu montes des entreprises d’aide à la personne ou quand tu le fais dans certaines communes (ZUP etc). Il semblerait que cela marche aussi pour l’AE.
@kingpopo: You’re welcome
@crazyball: Normalement, si tu ne fais pas de chiffre pendant un an, tu tombes dans le régime de la micro-entreprise. Cela dit, si tu ne gagnes rien pendant 11 mois, ou si tu interromps ton activité, tu dois quand même t’acquitter de la TP.
@Nfab: Yep, à la base je pensais que c’était un statut simplifié. En fait c’est vrai mais c’est quand même compliqué donc c’est normal que je partage les quelques infos que j’aies. Et puis comme ça, ça permet aussi à certains d’entre vous de les compléter et on y voit plus clair du coup
@PapyGeek: Huhu
@Ket: Si tu as démarrré ton entreprise, tu es obligé de la remplir, que tu aies gagné des sous ou pas ^^
@Cake: Si tu es seul, tes revenus ne doivent pas dépasser les 25000/an. En couple, c’est 50000/an. Si tu rentres dans ce cadre et que tu n’as pas opté pour le versement libératoire à la création de ton entreprise, alors tu peux contacter l’administration mais tu as trois mois pour le faire (trois mois depuis la création de ton entreprise). Si tu as dépassé le seuil des 3 mois, tu ne peux plus rien faire.
@web’ink: Aucun rapport avec la taxe d’habitation
@TomTom: La réponse est plus haut. Après, peu importe combien tu gagnes, tu dois quand même payer la TP. Et comme je l’ai dit, les collectivités imposent un montant minimum. Sur Fontainebleau, c’est 400€ et des boulettes donc tu as intérêt à faire un peu de chiffre quand même.
@greg: Faut bien faire la part des choses entre les taxes, l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle. Si tu ne fais pas de chiffre, tu ne payes ni les taxes ni les impôts. En revanche, tu devras quand même payer la TP ou la taxe qui la remplacera bientôt. Attention quand même parce que si tu ne fais pas de chiffre en un an en tant qu’AE, tu change de régime.
@Cyg’: Tu peux essayer de voir sur le site officiel des impôts mais je te conseille quand même de contacter ton centre des impôts, ça ira plus vite.
@Laurent: Houla, je ne peux pas te dire mais je te conseille de prendre contact avec ton centre des impôts le plus vite possible.
@Olivier: Alors, pour répondre à chacun de tes points (en sachant que je n’ai pas la science infuse, loin de là ) :
1/ Les collectivité imposent un montant minimum. Quoi qu’il arrive, tu ne pourras pas payer moins que ce montant imposé. A Fontainebleau, c’est 430€ environ. Normalement, vu que je n’ai pas de locaux ni d’équipement particulier, ça ne devrait pas être beaucoup plus mais faut quand même prévoir le coup (enfin j’ai deux ans pour le faire et je pense que je n’aurais aucun problème vu les revenus que je touche déjà ).
2/ Oui, c’est fort probable mais la TP sera remplacée par un autre impôt. Le conseiller que j’ai eu au téléphone m’a dit que ce n’était pas encore voté et que, d’ailleurs, le fameux coup des deux ans ne l’était pas non plus. Oui, je sais, ce n’est pas très rassurant mais bon…
3/ Ce sont bien les seuils. Mais attention, tu n’es pas exempté de TP durant trois ans mais durant deux ans. S’ajoute à ça la première année de création de ton entreprise qui t’est offerte par l’Etat.
4/ Il faut effectivement en faire la demande par l’intermédiaire du formulaire 1003-P. Tu dois donc renseigner la case B43 et mettre l’année de création de ton entreprise si tu as opté pour le versement libératoire, cela suffira.
Tu as complètement raison, en tout cas, le régime d’AE n’est pas si simple qu’on le croit. Le statut est moins compliqué que les autres, c’est certain, mais il faut quand même être vigilant.
@Daniel: A partir du moment où tu as opté pour le versement libératoire et que tu as bien rempli la zone B43 de ton formulaire 1003-P, tu es exempté. Mon conseiller ne m’a pas parlé d’autre chose.
@crazyball: Le problème c’est que beaucoup pensent que le statut d’AE est tout simple et qu’on n’a pas besoin de gagner beaucoup d’argent pour en profiter et assurer ses arrières. Ce n’est pas vrai, comme pour n’importe quel projet de création d’entreprise, tu dois t’assurer que ton idée est rentable. C’est un calcul à faire.
l’AE, un statut simple que l’on complique !
encore de la « paperasse » !
@weetabix: Yep, à noter que j’ai demandé un complément d’informations à mon centre d’impôts. En fonction de ce qu’ils me diront, j’éditerais (ou pas) cet article afin qu’il soit le plus précis possible
Ah, et le prochain aspect du statut sur lequel je vais devoir me pencher, c’est l’assurance professionnelle. Parce que là encore, ce n’est pas aussi simple qu’on le croit.
Formulaire parti hier et aujourd’hui je tombe sur cet article (via Twitter). Ça me conforte dans le fait que je n’ai pas fait ça pour rien. En effet, je n’étais pas sur (vu le peu d’info à ce sujet pour le AE) que ce soit vraiment nécessaire.
Je profite de la grosse concentration d’AE pour poser la question: l’un de vous a-t-il réussi à s’inscrire au RCS (registre du commerce et des sociétés) même pour une activité BNC (Bénéfices non commerciaux)?
Tout le monde pense (et dit) que monter une AE est facile. Je me demande ce que ça doit être pour monter une SARL!!!!
@Cyg’: Moi non plus je ne l’ai pas reçu, je l’ai téléchargé la: http://www.ir.dgi.minefi.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels;jsessionid=55E2OCRCW1FARQFIEMRCFE4AVARW4IV1?paf_dm=full&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=1219210
Je viens d’avoir mon conseiller en ligne (vraiment super réactif une fois de plus). Toutes les étapes décrites dans cet article ont été validées. Cela dit, je l’ai tout-de-même édité afin d’être plus précis. Pour résumer, et pour vous éviter d’avoir à le lire une fois de plus, voilà les informations à indiquer sur votre formulaire 1003-P :
- Toute la zone A1 (première page) avec vos coordonnées et toutes les informations demandées.
- Toute la zone A2. Si vous venez de démarrer votre activité, il faut cocher les options « création d’une nouvelle entreprise » et « démarrage d’une nouvelle activité ». Alors je vous le fais de tête, hein, mais il s’agit normalement des deux premières options.
- La partie B-43 si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt. Indiquez simplement l’année de création de votre entreprise.
Concernant les revenus, mon conseiller m’a dit que ce n’était pas nécessaire de les indiquer si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt. En effet, si c’est le cas, vous serez de toute façon exonéré de taxe professionnelle durant 2 ans. Toute la partie du formulaire 1003-P consacrée aux revenus ne sert qu’à calculer la taxe professionnelle. Si vous ne la payez pas, pas besoin de vous prendre la tête.
En revanche, si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt, alors vous devrez nécessairement payer la taxe professionnelle. Et si c’est le cas, alors vous devez renseigner tous vos revenus.
Voilà , j’espère que c’est plus clair comme ça. En tout cas, si vous avez des questions ou des compléments d’informations à apporter à cet article, n’hésitez pas
Merci pour cet article, j’avais un peu de mal à faire la synthèse de tout ce que j’avais lu !
@crazyball, concernant la déclaration si tu n’as fait aucun chiffre d’affaire :
Je viens d’appeler une conseillère à la Direction Générale des finances publiques et elle m’a confirmé qu’il fallait la remplir et la renvoyer avant le 31 dec.
Si j’ai bien compris, cette déclaration permet d’être exonéré de la taxe professionnelle
Et merci beaucoup pour toutes ces précisions.
@Fred
Moi j’ai une famille de fonctionnaire
Comme quoi cette idée d’AE est une idée de gros cons. Leur site était bourré de bugs au démarrage, les conseillers à l’URSSAF ont super mal expliqué. Ils ont fait leurs commerciaux. D’un côté on me balance que y’aura rien à payer si pas de chiffres d’affaires, que c’est pour faire genre la france est créatrice d’entreprises, que c’est pour contrer le marché noir, etc etc
Bah il a de beaux jours devant lui le marché noir.
On a vendu ça aux grands-mères qui font du tricot, au petit jeune qui fait des sites internet pour ces potes et au mécano du dimanche qui répare la R5 de ses voisins. Mais ça profite à ceux qui ont un chiffre d’affaire suffisamment élevé, ceux qui pourraient en vivre. Parce que claquer 400€ de tp + 220€ de taxes pour un CA de 1000€, ça craint.
De la merde.
@gwado: Même si je suis d’accord avec toi sur un point (l’histoire du marché noir) et que je pense aussi que toute cette histoire ne profite qu’aux finances de l’état Français, je pense qu’il faut recentrer certains points.
Il apparait partout que le statut d’AE n’est là qu’en tant que activité secondaire en plus d’une activité principale. De plus, avec une limite à 32000€ de CA par an, moi je ne vis pas. Je vis mieux avec mon salaire. De plus, même dans le cas d’une entreprise normale, donc avec un CA suffisant, tu paies aussi la TP et les taxes. Le problème est donc le même.
D’ailleurs le post ici (http://www.auto-entrepreneur.fr/forum/post22460.html?sid=a932d590a8998a34cf3275100ca43066#p22460) dénonce encore un point supplémentaire: payer des impôts même en étant virtuellement non imposable , grâce à la magie du prélèvement libératoire…
@TropCoolCeTruc: je ne suis pas contre le fait que l’état prenne des impôts, ça paye les routes et tout le tralala.
Le problème est que l’on nous a vendu l’AE comme un truc miracle et que ça l’était pas. Venant du boîte vendant de la lessive, je peux comprendre mais là … c’est l’état français.
Tu sais, je gagne 7200€ à l’année, non imposable ok, mais c’est ridicule donc 32000€ ce n’est pas rien pour moi. Atteindre ce niveau me changerait la vie.
J’avais pris l’AE pour faire des sites internet légalement en pense que ça me ponctionnerait pas beaucoup d’argent (comme j’ai dit, pas de problème pour payer des impôts), mais là … j’ai un CA de 1000€ depuis juillet, c’est pas terrible donc filer 220€ de taxes, plus 400€ de tp, il me reste plus que 380€.
@gwado: Je ne suis pas d’accord avec toi. L’AE est un statut pratique et relativement simple.
Certes, tout n’est pas parfait, mais il n’y a pas d’équivalent.
Le portage salarial, c’est 50% de charges mini.
Le libéral à l’URSSAF, tu payes même si tu ne gagnes rien.
La TP, tu ne la payes qui si tu n’as pas choisi le prélèvement libératoire, et de toutes façon la 1ere année est « offerte »
Quant à tes revenus de 1000eur depuis Juillet, je pense qu’il faut que tu révises tes tarifs ou ta politique commercial. Depuis Septembre je suis a 5600 euro de CA.
@TropCoolCeTruc: 32000eur de chiffre d’affaire par an ne suffit pas ? En BNC avec la CIPAV, c’est 20,5% en prélèvement libératoire. Donc ça fait 25400 eur net annuel, donc 2120 net mensuel… Dois-je te rappeler à combien est le SMIC ????
Alors tu as un bon salaire, c’est bien pour toi, mais l’AE permet quand même de vivre correctement.
De plus, pour le prélèvement libératoire, c’est comme dans tout les sujets (si tu as de l’épargne non réglementée, qui te verse des intérets en brut par exemple), il faut toujours voir si le prélèvement est intéressant dans TON cas. Il n’y a pas d’arnaque là -dessous.
De toute façon, un marché est régis par la loi de l’offre et de la demande sans compter la concurrence.
Pas besoin d’avoir fait Saint Cyr pour comprendre dans quoi on s’embarque quand on veut créer une société de « Création de sites internet »
@greg: Je ne suis pas d’accord avec toi. Tout dépend de ton coeur de cible et de l’endroit où tu démarches, ensuite c’est plutôt une question d’opportunité. Même en matière de sites Web, il est possible de faire son trou. 75% des PME/TPE n’a pas de site. Il y a de l’offre, mais il a du potentiel de demandes, il faut juste être convaincant.
@WiLL
il est possible de faire son trou. 75% des PME/TPE n’a pas de site. Il y a de l’offre, mais il a du potentiel de demandes, il faut juste être convaincant.
Je suis convaincu , j’achéte à les commerciaux ont de bons jours devant eux
@greg: Euh ? J’ai pas compris..
@GEEmicK: Pas de problème, tant que c’est utile, c’est le principal
@Mallox: Oui, tu as parfaitement compris le principe, mais il sert aussi à calculer ta taxe professionnelle si tu n’en es pas exempté.
@gwado: Je ne suis pas du tout d’accord avec toi. Comme pour n’importe quel projet de création d’entreprise, tu dois faire face à quelques obligations, c’est vrai. Et parmi ces obligations, on a évidemment le souci de la rentabilité. Cela dit, contrairement aux autres statuts, tu ne croules pas non plus sous les taxes. La seule dont tu dois t’inquiéter, c’est la taxe professionnelle.
Et puis il faut aussi voir les avantages qui découlent du statut d’AE. Certes, tu gagnes moins qu’en faisant du black parce que tu es imposé sur tes revenus, mais tu n’as du coup pas à t’inquiéter d’un éventuel contrôle fiscal. Et là , faut être bien clair, on ne peut pas passer toute sa vie à passer entre les mailles du filet.
De la même manière, si tu fais assez de chiffres, tu peux également valider des trimestres de retraite. Et même si nous sommes encore jeunes, il faut quand même y penser.
Sans oublier, bien sûr, le plaisir d’entreprendre avec un minimum de risques pour couronner le tout. Donc non, de mon point de vue, le statut d’AE n’est pas « de la merde ». C’est un statut simplifié et plafonné, certes, mais qui te permet quand même d’arrondir tes fins de mois en toute légalité ou de tester une idée sans pour autant te mettre en danger.
@TropCoolCeTruc: Je n’aime pas parler d’argent mais mon revenu net fiscal, à moi, est de 19.000€ et des boulettes. Le tout en région parisienne, dans une ville très chère. Alors en ce qui me concerne, la création de mon entreprise va me permettre de vivre mieux.
@gwado: A noter que la taxe d’habitation dépend de ta commune et de ton équipement. Les infos que j’ai eu sont celles de mon centre des impôts mais Fontainebleau est une ville chère, sans industries et qui vit donc essentiellement de la TP. Chez toi, elle sera peut-être moins importante mais je te conseille quand même de contacter ton centre d’impôts pour faire une estimation.
Pour le reste, si tu as opté pour le prélèvement obligatoire, tu es exempté de TP durant les deux années qui suivent la date de ton début d’activité. Si tu as créé ton entreprise en juillet 2009, tu ne paieras donc de TP qu’en 2012. Et d’ici là , elle sera normalement supprimée et, on l’espère, remplacée par un impôt plus « juste ».
Le tout étant bien entendu de développer son activité…
@WiLL: Et sans indiscrétion, tu as monté ton activité dans quel domaine ? En tout cas, bravo pour ton CA
@greg: Tu as raison, le marché de la création web est complètement saturé mais tu peux quand même faire la différence, soit en apportant quelque chose de personnel et d’original à ton travail, soit en visant une certaine clientèle. En ce qui me concerne, je sais déjà à quel type de clients je vais m’attaquer.
@Fred
Tu vas faire du buisness dans l’administration dans laquelle tu bosses
@Fred: Développement logiciel et web.
Vous avez certainement la tête sur les épaules mais à voir les chiffres, bon nombre de personnes ont effectivement cru voir dans l’AE un truc miracle comme le disait gwado un peu plus haut.
Tout ce qu’il faut en retenir, pour éviter à certain de boire la tasse, c’est que l’AE doit soit se faire à coté de son activité principale, soit avoir un business plan et un projet concret comme pour toute entreprise. Trop se sont lancés à « l’arrache » et se sont ensuite rendu compte qu’ils ne pourraient pas en vivre. De plus comme il n’y a pas la possibilité de toucher le chômage en cas de cessation, il vaut mieux avoir un plan B.
@TropCoolCeTruc: Je suis d’accord avec toi. Avant de se lancer en AE, si on veut en faire son activité principale, il faut avoir réfléchi à son projet, fait son étude de marché et calculé son seuil de rentabilité. Sans avoir au moins un minimum calculé, on a toutes les chances de se planter.
C’est remplit de mon côté aussi. L’activité à remplir, 3 cases à cocher, une année à noter, 2 dates et une signature et le tour est joué.
On renvoie qu’un seul des 2 exemplaires je suppose ? (juste en cas où ^^)
Merci pour toute ses informations, une précieuse aide! c’est fait j’envoie.
ui il faut garder un exemplaire pour soit et l’autre aux impôts.
Pour Chris
@greg: Sûrement pas. Vu que j’ai fait une demande de cumul d’activité à titre accessoire, je n’ai pas le droit de faire la même chose qu’au boulot ^^
@WiLL: Bah chapeau en tout cas, tu devais avoir un bon carnet d’adresses ^^
@TropCoolCeTruc: On est bien d’accord, sur le plan comm’, le statut AE a vraiment été présenté comme un remède miracle pour tous ceux qui ont du mal à boucler les fins de mois. Mais c’est comme pour tout, faut bien faire la distinction entre ce qu’on nous dit et ce qui est vrai
@Chris: Yep et si tu l’as reçu qu’en un seul exemplaire (comme moi), et bien tu fais une photocopie ^^
@Luberonne: Toujours garder une copie avec soi, c’est ma devise :p
Merci pour ces conseils, ca m’as été bien utile !
@EricD: De rien
Bonjour,
merci pour vos infos clair.. je n’ai toujours pas rendu cette feuille 1003 ( mais jai contactéles impots mon dit que cetait pas grave javais jusquau 15 janvier par contre je dois faire mon choix avant demain matin
je suis auto entrepreneur apres une période rsa , je suis exo d’impot sur le revenu actu.
je ne sais pas quoi faire avec cette option libératoire.. si je la coche pas tel que jai fais, je devrai payer entre 400 et 500 euros de TP .. mais je garderai mon exo de revenu ( jusqua combien on est exo de revenu ? si je fais par ex soit 5 000 ou 20000 euros le serai je encore?
or si je coche , je ne payerai pas cette taxe pro .. ce qui est plutot rassurant si jen e fais aucun chiffre
or la par contre je payerai des impots sur le revenu alors que je ne devrai pas en payer..
bref je ne sais vraimentp as quoi faire ..
j’écris par hasard si toutefois vous me répondez rapidement en vous remerciant
passez de bonnes fêtes
@eri: Alors là , franchement, je ne peux pas te dire. Faut que tu fasses le calcul, tout en sachant que la TP sera sans doute supprimée en janvier prochain mais qu’elle sera remplacée par une autre taxe plus « juste » et qui se basera essentiellement sur les locaux et les revenus de l’entreprise.
Bonne fête à toi aussi en tout cas
merci pour votre réponse rapide.
donc en faite je nai pas besoin de changer étant donné que je nai pas de locaux et que les revenus seront faibles
c’est quand même incroyable que les impots ne renseignent pas
en plus ils mont raconté des conneries genre que javais coché alors que cest faux
merci bcp en tous cas
j’ai une autre question
mais en faite la taxe pro est exo la premiere année..sachant que j’ai débuté en juillet 2009 .. la declaration que je fais la était ce celle de 2009 ( a mon avis non mais celle de 2008?
il semblerai en faite que tous les auto entrepreneurs sont exo pendant 3 ans ( avec ou sans option libératoire
Une interrogation subsistait par ailleurs sur le devenir de l’exonération de la taxe professionnelle accordée à tous les auto-entrepreneurs, celle-ci étant remplacée par une « contribution économique territoriale », comprenant deux volets, à savoir une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. On sait désormais que les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.