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Déclarer ses identifiants en ligne n’est plus obligatoire

La commission mixte paritaire a eu lieu le lundi 9 octobre 2017. Durant cette réunion, les parlementaires ont évoqué le sujet de la déclaration des identifiants détenus par les suspects. Au terme de cette réunion, les parlementaires ont jugé cette mesure non nécessaire et non constitutionnelle.

Les personnes faisant l’objet d’une surveillance ou d’un contrôle particulier ne sont donc plus obligées de déclarer leurs identifiants sur les réseaux sociaux. Les parlementaires, composés de sept sénateurs et de sept députés, ont déclaré que cette obligation était inconstitutionnelle dans le fait qu’elle constitue une entrave aux droits fondamentaux.

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La commission mixte paritaire avait pour objet de trouver un terrain d’entente sur le contenu du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et au renforcement de la sécurité intérieure.

Divergence d’opinions entre les deux chambres

Le Sénat et l’Assemblée nationale ne voyaient pas d’un même œil la suite à donner à la mesure de déclaration des identifiants par les individus suspects. Si l’Assemblée nationale l’approuve, le Sénat le rejette. Néanmoins, les parlementaires semblent d’accord sur le fait qu’un compromis devait être trouvé.

L’organisation Quadrature du Net avait lancé un appel aux parlementaires pour qu’ils renoncent à insérer cette mesure dans le texte de loi. D’après elle, cette disposition ne présente aucun intérêt dans la prévention du terrorisme. Même si le projet de loi faisait l’objet d’une promulgation, cette mesure sera soulevée au cours d’un procès pour son caractère inconstitutionnel.

Une mesure transgressant plusieurs textes législatifs

Juridiquement, l’obligation de communiquer tous ses identifiants est considérée comme une atteinte au droit de se taire. Ce droit fait partie des droits de défense reconnus à toute personne suspectée dans le cadre d’une enquête. D’ailleurs, c’est l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui le consacre.

Par ailleurs, le code de la procédure pénale prévoit également le droit au silence. La Quadrature du Net a adressé une missive aux parlementaires en leur rappelant les dispositions des articles L851-1, L851-2 et L851-6 de la loi relative au renseignement qui stipulent que l’administration est censée obtenir les identifiants d’une personne suspectée par ses propres moyens.

La quadrature souligne ainsi que les textes en vigueur actuels permettent déjà à l’administration de faire leur enquête sans qu’il n’y ait besoin d’instaurer une nouvelle mesure plus restrictive.

Mots-clés législationweb

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Andy

Passionné de NTIC, sportif et à ce que l'on dit, un bon vivant !