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Droit à l’oubli : la balle est désormais entre les mains de la Cour européenne

Les questions concernant les informations publiées sur les moteurs de recherche font actuellement l’objet d’un véritable débat en Europe.

En 2014, la Cour de justice a pris une décision vis-à-vis des moteurs de recherche opérant sur le Vieux continent. Ces plateformes doivent accepter, ou du moins analyser, les demandes des simples citoyens d’enlever ou de modifier les informations les concernant qui ne sont plus valables.

Ainsi, Google a procédé à ces opérations de suppression d’informations, mais au niveau des sous-domaines régionaux européens et non au niveau mondial. Cette action lui a valu une amende de la part de l’Agence française de protection des données qui n’est pas d’accord avec le mode opératoire du géant IT qui ne traitait qu’au niveau régional.

Selon l’agence, le déréférencement régional n’était pas assez par rapport à la décision de justice.

Google a ainsi répondu en faisant appel contre l’ordre de déréférencement au niveau mondial par la CNIL. La Cour française s’est donc tournée vers la Cour de justice de l’Union européenne concernant le « Droit à l’oubli » ou « Right to be Forgotten (RTBF). »

Une décision régionale et non mondiale

Maciej Szpunar figure parmi les conseillers les plus influents auprès de la plus haute juridiction européenne. Le responsable propose que le déréférencement régional soit limité aux sous-domaines et non appliqué au niveau mondial. Il a ajouté qu’il faut faire la différence par rapport à l’endroit d’où une recherche sur le moteur de recherche est effectuée. Selon lui, les lois appliquées dans l’UE ne peuvent pas juste être appliquées directement au-delà des frontières.

En d’autres termes, pour le conseiller, l’opérateur d’un moteur de recherche n’est pas obligé de procéder à un déréférencement sur demande dans tous les domaines de son moteur de recherche lorsque le cas se présente.

Les informations en question ne doivent pas obligatoirement être invisibles partout, et ce, indépendamment de l’endroit d’où la recherche est effectuée. Pour le cas des demandes de déréférencements valides, toutes les mesures doivent être prises pour que l’opération soit effective au niveau de l’UE a-t-il ajouté.

L’avis de Google sur l’affaire

Par le biais de son conseiller principal en matière de protection de la vie privée, Peter Fleischer, Google a indiqué que tout le monde a droit à la vie privée et à l’information. Le responsable a particulièrement souligné que le groupe a travaillé dur pour assurer le fonctionnement du RTBF. Un système de géolocalisation a même été utilisé afin que le droit à l’oubli soit efficace jusqu’à un taux de 99 %.

Pour tenir toutes les personnes concernées au courant de ses activités à propos du droit à l’oubli, Google a publié un rapport sur les détails des demandes de déréférencement acceptées et refusées. Ce rapport montre une augmentation constante du nombre de demandes. L’effectif des demandes acceptées demeure toutefois assez bas depuis la décision de la Cour de justice en 2014. Depuis mai 2018, la demande de suppression ou de rectification des données personnelles est désormais permise par l’UE.