Fonctionnaire et auto-entrepreneur sans limite de durée : c’est possible !

Comme chacun le sait, depuis son apparition au mois de janvier, le statut d’auto-entrepreneur a rencontré un fort succès. Le nombre d’auto-entrepreneurs a ainsi explosé au premier semestre de l’année. Cela dit, si le statut était censé être ouvert à tous les français, les fonctionnaires, limités par la loi sur le cumul d’activités, ne pouvaient en jouir pleinement. Et c’est toujours le cas. Oui, sauf qu’après pas mal de recherches, votre humble serviteur a trouvé une solution pour qu’un fonctionnaire puisse devenir auto-entrepreneur sans aucune limite de durée.

Fonctionnaire et auto-entrepreneur sans limite de durée : c'est possible !

En réalité, tout est parti de mon précédent billet sur le sujet. Même si la piste que j’avais trouvée ne m’a pas mené très loin, le commentaire d’Aurels m’a fait découvrir certains horizons dont je ne soupçonnais même pas l’existence. Après de nombreuses heures passées à consulter les différents articles de loi en la matière, je suis donc parvenu à trouver une solution fiable. Avant de commencer et de vous expliquer en détails de quoi il s’agit, je tiens à préciser que mon idée a été confirmée par les Ressources Humaines de ma commune.

Attention cependant, car cette « astuce » ne concerne que la fonction publique territoriale (et oui, il y a plein de familles de fonctionnaires en France). Cela dit, je pense qu’elle peut être adaptée à la fonction publique d’état et à l’enseignement ou encore à la santé. De même, je précise que ce qui vaut pour les fonctionnaires titulaires vaut aussi pour les contractuels, qui ont globalement les mêmes droits (et les mêmes devoirs, évidemment).

La situation actuelle

Cela risque de vous paraître étrange, mais le statut d’auto-entrepreneur est vraiment ouvert à tous les corps de métier. Oui sauf qu’en ce qui concerne les fonctionnaires, ces derniers doivent nécessairement respecter la loi sur le cumul d’activité. Initialement, la loi du 13 juillet 1983 (disponible sur Légifrance) précisait bien que le fonctionnaire devaient consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur étaient confiées. Globalement, ils avaient juste le droit de gérer librement leur patrimoine, de produire des œuvres de l’esprit ou bien de monter une entreprise pour un délai maximal de deux ans (+ un an renouvelable).

Précisons juste que je parle ici des agents à temps plein. Pour les agents à temps partiel, certains aménagements ont été prévus par cette loi et je vous invite à consulter le texte pour en savoir plus sur le sujet.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d’application n° 2007-658 du 2 mai 2007 (disponible aussi sur Légifrance) ont considérablement amélioré les choses dans la mesure où les activités accessoires ont fait leur apparition. Ces dernières permettent en effet aux fonctionnaires de cumuler certaines activités dans le cadre d’une création d’entreprise unipersonnelle. Comme le mentionne l’APCE, les statuts juridiques compatibles sont assez nombreux. On retrouve ainsi L’EURL, la SASU et… l’auto-entrepreneur.

Précisons toutefois que les activités dites accessoires sont assez limitées : enseignement ou formation, activités agricoles, travaux d’extrême urgence, travaux ménagers, aide à domicile, activité de conjoint collaborateur et… consultations et expertises.

Attention tout de même car votre humble serviteur s’est renseigné sur ce que la loi entendait par « activité accessoire ». Et d’après mes recherches, il semblerait qu’une activité accessoire soit une activité dont la rémunération ne dépasse le montant du SMIC. Et ça, sincèrement, très peu de sites en parlent mais nous reviendrons de toute manière sur le sujet un peu plus loin.

La solution

Si vous venez de lire mon pavé précédent, vous devez sans doute déjà avoir une idée de la nature de ma solution. En effet, afin de pouvoir devenir auto-entrepreneur sans souffrir d’aucune limitation de durée, le fonctionnaire va devoir opter pour une activité accessoire et dans mon cas, c’est évidemment l’activité de consultant / expert que j’ai retenu. Et oui, car le terme est assez vague pour nous permettre de faire pas mal de choses.

Oui, sauf que là encore, il est nécessaire de respecter la loi. Il faut donc faire à sa hiérarchie une demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire. Si l’on s’en réfère à la loi, cette demande doit nécessairement comporter les informations suivantes : la description de l’activité envisagée, la nature de l’activité accessoire, la durée et la périodicité approximatives et les conditions de rémunération. Pas mal, hein ?

Heureusement pour nous, le web est bourré de ressources en tout genre. Sur le site officiel de la fonction publique, j’ai donc déniché le document dédié, que vous pouvez télécharger au format DOC en cliquant sur ce lien. Et toujours dans l’esprit de partager avec vous mes découvertes, je vous ai préparé un petit guide pour bien remplir cette demande et éviter les principaux pièges qui pourraient lui nuire :

  • Nom, prénom, grade, service, adresse, téléphone et mail : Bon, là je pense que vous pouvez vous en sortir sans moi. Pensez juste à bien mentionner le grade qui apparaît sur votre fiche de paye.
  • Description de l’activité principal exercée : Attention, danger. Normalement, une activité accessoire ne doit avoir aucun rapport avec votre activité principale et elle ne doit pas non plus rentrer en conflit avec. Ainsi, un gendarme ne peut pas tenir un bar. Et oui… De la même manière, tâchez de respecter au maximum ce qui est précisé sur votre fiche de poste.
  • Description de l’activité envisagée : Autant vous dire que vous ne pouvez pas mettre n’importe quoi. Votre activité accessoire devra respecter ce que permet la loi. Pour mon cas, je me suis contenté d’indiquer « consulting et expertises en technologies multimédia ». Oui, c’est pompeux mais ça me correspond complètement.
  • Nature de l’activité accessoire : Ce n’est pas compliqué, il suffit de se reporter à la troisième page du document. J’ai donc indiqué « consultations et expertises ». Cela dit, comme je suis un petit coquin, j’ai rajouté juste en dessous la mention « prestations intellectuelles », l’expression étant suffisamment vague pour me permettre de faire pas mal de choses différentes.
  • Durée, périodicité et horaires approximatifs : Là encore, danger. Une activité accessoire ne doit pas rentrer en conflit avec l’activité principale. Question horaires, ces derniers doivent donc nécessairement être en dehors des heures de travail. Logique. De même, la loi ne prévoit pas de quotas particulier sur ce point mais il est tout-de-même préférable de faire en sorte que les heures passées sur votre activité accessoire soient nettement moins importantes que les heures passées sur votre activité principale.
  • Conditions de rémunération de l’activité : Comme je l’ai précisé un peu plus haut dans le billet, une activité est dite accessoire lorsque sa rémunération ne dépasse pas le seuil du SMIC. De même, il faut savoir que si votre activité accessoire change d’une manière ou d’une autre, vous devrez adresser une nouvelle demande à votre hiérarchie. Du coup, il vaut mieux rester le plus évasif possible. En ce qui me concerne, j’ai précisé que la rémunération de mon activité accessoire est estimée entre 0 et 1.000€ par mois (le SMIC étant à 1047€ net par mois). Et pour la provenance de cette rémunération, je me suis contenté d’indiquer « Sources de revenu diverses : honoraires, monétisation de contenus multimédia (on reconnaît le blogueur), etc… ».

Note : Il semblerait, d’après ce document, que les plafonds de rémunération des activités accessoires ait été supprimé. Cela dit, je pense qu’il est préférable de rester modeste quant aux conditions de rémunération envisagées, et ce afin de ne pas faire peur à votre employeur. De toute manière, il faut savoir qu’en cas de changement de situation, vous devrez réitérer votre demande. Rien n’est donc gravé dans le marbre.

  • Conditions particulières de réalisation de l’activité : Ce point concerne essentiellement les déplacements que pourra engendrer votre activité accessoire. Pas très compliqué, j’ai mis « déplacements éventuels le week-end et durant les congés / RTT ».

A ce stade de l’aventure, vous remarquerez que je n’ai pas mentionné une seule fois le statut d’auto-entrepreneur dans ma demande. Si je ne l’ai pas fait, c’est pour une bonne et simple raison. Ce que doit approuver ma hiérarchie, ce n’est pas le statut pour lequel je vais opter mais la nature de l’activité que je souhaite exercer. Ensuite, ce sera bien entendu à moi de me débrouiller pour légaliser les revenus de cette activité accessoire. Mais ça, ce sera entre moi et l’Etat.

Et puis vient la seconde feuille du document, qui m’a valu un bon paquet de doutes. Et oui, car la déclaration sur l’honneur demande à ce que l’on indiquer le nom et les coordonnées de l’employeur pour lequel on compte mener notre activité accessoire. Là, j’ai bien cru que tout était foutu mais j’ai tout-de-même pris l’initiative de contacter, une fois de plus, les Ressources Humaines de ma commune afin d’en savoir plus sur le sujet.

En réalité, c’est bien plus simple que je ne le pensais. Le consultant (ou l’expert) étant son propre patron, il suffit d’indiquer « pour mon propre compte ».

Faisant partie de la fonction publique territoriale et travaillant donc pour une commune, j’ai envoyé cette demande à mon maire en recommandé et avec accusé de réception. C’est la marche à suivre. Précisons juste que si mon employeur ne répond pas sous un mois, alors la loi considère qu’il approuve tacitement la démarche.

Et maintenant, alors ?

Et bien il me reste encore beaucoup de choses à faire. Si mon employeur s’oppose à ma demande, je devrais alors examiner les recours possibles. Bon, pour être franc, je croise les doigts pour que ça passe (et j’espère que vous en ferez de même) mais inutile de vous dire que je vous tiendrai bien évidemment au courant des suites de ma démarche. Et si tout se passe bien, alors là, ce sera encore autre chose puisqu’il faudra que je choisisse mon activité d’auto-entrepreneur. Cela dit, là encore, je partagerai avec vous le fruit de mes découvertes.

Quoi qu’il en soit, j’espère sincèrement que ce billet vous sera utile et qu’il répondra à vos questions. Avant de vous laisser, je tiens à remercier certaines personnes qui m’ont été d’un grand secours : Aurels, évidemment, mais aussi Gautier et les Ressources Humaines de ma ville.

Si vous avez des remarques ou des questions, les commentaires sont là pour ça.

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Frédéric Pereira

Floodeur compulsif, est très actif sur Twitter ou encore sur Facebook. Sachez en outre que la Fredzone a une page sur Google+.