Fonctionnaire et auto-entrepreneur sans limite de durée : c’est possible !
Comme chacun le sait, depuis son apparition au mois de janvier, le statut d’auto-entrepreneur a rencontré un fort succès. Le nombre d’auto-entrepreneurs a ainsi explosé au premier semestre de l’année. Cela dit, si le statut était censé être ouvert à tous les français, les fonctionnaires, limités par la loi sur le cumul d’activités, ne pouvaient en jouir pleinement. Et c’est toujours le cas. Oui, sauf qu’après pas mal de recherches, votre humble serviteur a trouvé une solution pour qu’un fonctionnaire puisse devenir auto-entrepreneur sans aucune limite de durée.
En réalité, tout est parti de mon précédent billet sur le sujet. Même si la piste que j’avais trouvée ne m’a pas mené très loin, le commentaire d’Aurels m’a fait découvrir certains horizons dont je ne soupçonnais même pas l’existence. Après de nombreuses heures passées à consulter les différents articles de loi en la matière, je suis donc parvenu à trouver une solution fiable. Avant de commencer et de vous expliquer en détails de quoi il s’agit, je tiens à préciser que mon idée a été confirmée par les Ressources Humaines de ma commune.
Attention cependant, car cette « astuce » ne concerne que la fonction publique territoriale (et oui, il y a plein de familles de fonctionnaires en France). Cela dit, je pense qu’elle peut être adaptée à la fonction publique d’état et à l’enseignement ou encore à la santé. De même, je précise que ce qui vaut pour les fonctionnaires titulaires vaut aussi pour les contractuels, qui ont globalement les mêmes droits (et les mêmes devoirs, évidemment).
La situation actuelle
Cela risque de vous paraître étrange, mais le statut d’auto-entrepreneur est vraiment ouvert à tous les corps de métier. Oui sauf qu’en ce qui concerne les fonctionnaires, ces derniers doivent nécessairement respecter la loi sur le cumul d’activité. Initialement, la loi du 13 juillet 1983 (disponible sur Légifrance) précisait bien que le fonctionnaire devaient consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur étaient confiées. Globalement, ils avaient juste le droit de gérer librement leur patrimoine, de produire des Å“uvres de l’esprit ou bien de monter une entreprise pour un délai maximal de deux ans (+ un an renouvelable).
Précisons juste que je parle ici des agents à temps plein. Pour les agents à temps partiel, certains aménagements ont été prévus par cette loi et je vous invite à consulter le texte pour en savoir plus sur le sujet.
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d’application n° 2007-658 du 2 mai 2007 (disponible aussi sur Légifrance) ont considérablement amélioré les choses dans la mesure où les activités accessoires ont fait leur apparition. Ces dernières permettent en effet aux fonctionnaires de cumuler certaines activités dans le cadre d’une création d’entreprise unipersonnelle. Comme le mentionne l’APCE, les statuts juridiques compatibles sont assez nombreux. On retrouve ainsi L’EURL, la SASU et… l’auto-entrepreneur.
Précisons toutefois que les activités dites accessoires sont assez limitées : enseignement ou formation, activités agricoles, travaux d’extrême urgence, travaux ménagers, aide à domicile, activité de conjoint collaborateur et… consultations et expertises.
Attention tout de même car votre humble serviteur s’est renseigné sur ce que la loi entendait par « activité accessoire ». Et d’après mes recherches, il semblerait qu’une activité accessoire soit une activité dont la rémunération ne dépasse le montant du SMIC. Et ça, sincèrement, très peu de sites en parlent mais nous reviendrons de toute manière sur le sujet un peu plus loin.
La solution
Si vous venez de lire mon pavé précédent, vous devez sans doute déjà avoir une idée de la nature de ma solution. En effet, afin de pouvoir devenir auto-entrepreneur sans souffrir d’aucune limitation de durée, le fonctionnaire va devoir opter pour une activité accessoire et dans mon cas, c’est évidemment l’activité de consultant / expert que j’ai retenu. Et oui, car le terme est assez vague pour nous permettre de faire pas mal de choses.
Oui, sauf que là encore, il est nécessaire de respecter la loi. Il faut donc faire à sa hiérarchie une demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire. Si l’on s’en réfère à la loi, cette demande doit nécessairement comporter les informations suivantes : la description de l’activité envisagée, la nature de l’activité accessoire, la durée et la périodicité approximatives et les conditions de rémunération. Pas mal, hein ?
Heureusement pour nous, le web est bourré de ressources en tout genre. Sur le site officiel de la fonction publique, j’ai donc déniché le document dédié, que vous pouvez télécharger au format DOC en cliquant sur ce lien. Et toujours dans l’esprit de partager avec vous mes découvertes, je vous ai préparé un petit guide pour bien remplir cette demande et éviter les principaux pièges qui pourraient lui nuire :
- Nom, prénom, grade, service, adresse, téléphone et mail : Bon, là je pense que vous pouvez vous en sortir sans moi. Pensez juste à bien mentionner le grade qui apparaît sur votre fiche de paye.
- Description de l’activité principal exercée : Attention, danger. Normalement, une activité accessoire ne doit avoir aucun rapport avec votre activité principale et elle ne doit pas non plus rentrer en conflit avec. Ainsi, un gendarme ne peut pas tenir un bar. Et oui… De la même manière, tâchez de respecter au maximum ce qui est précisé sur votre fiche de poste.
- Description de l’activité envisagée : Autant vous dire que vous ne pouvez pas mettre n’importe quoi. Votre activité accessoire devra respecter ce que permet la loi. Pour mon cas, je me suis contenté d’indiquer « consulting et expertises en technologies multimédia ». Oui, c’est pompeux mais ça me correspond complètement.
- Nature de l’activité accessoire : Ce n’est pas compliqué, il suffit de se reporter à la troisième page du document. J’ai donc indiqué « consultations et expertises ». Cela dit, comme je suis un petit coquin, j’ai rajouté juste en dessous la mention « prestations intellectuelles », l’expression étant suffisamment vague pour me permettre de faire pas mal de choses différentes.
- Durée, périodicité et horaires approximatifs : Là encore, danger. Une activité accessoire ne doit pas rentrer en conflit avec l’activité principale. Question horaires, ces derniers doivent donc nécessairement être en dehors des heures de travail. Logique. De même, la loi ne prévoit pas de quotas particulier sur ce point mais il est tout-de-même préférable de faire en sorte que les heures passées sur votre activité accessoire soient nettement moins importantes que les heures passées sur votre activité principale.
- Conditions de rémunération de l’activité : Comme je l’ai précisé un peu plus haut dans le billet, une activité est dite accessoire lorsque sa rémunération ne dépasse pas le seuil du SMIC. De même, il faut savoir que si votre activité accessoire change d’une manière ou d’une autre, vous devrez adresser une nouvelle demande à votre hiérarchie. Du coup, il vaut mieux rester le plus évasif possible. En ce qui me concerne, j’ai précisé que la rémunération de mon activité accessoire est estimée entre 0 et 1.000€ par mois (le SMIC étant à 1047€ net par mois). Et pour la provenance de cette rémunération, je me suis contenté d’indiquer « Sources de revenu diverses : honoraires, monétisation de contenus multimédia (on reconnaît le blogueur), etc… ».
Note : Il semblerait, d’après ce document, que les plafonds de rémunération des activités accessoires ait été supprimé. Cela dit, je pense qu’il est préférable de rester modeste quant aux conditions de rémunération envisagées, et ce afin de ne pas faire peur à votre employeur. De toute manière, il faut savoir qu’en cas de changement de situation, vous devrez réitérer votre demande. Rien n’est donc gravé dans le marbre.
- Conditions particulières de réalisation de l’activité : Ce point concerne essentiellement les déplacements que pourra engendrer votre activité accessoire. Pas très compliqué, j’ai mis « déplacements éventuels le week-end et durant les congés / RTT ».
A ce stade de l’aventure, vous remarquerez que je n’ai pas mentionné une seule fois le statut d’auto-entrepreneur dans ma demande. Si je ne l’ai pas fait, c’est pour une bonne et simple raison. Ce que doit approuver ma hiérarchie, ce n’est pas le statut pour lequel je vais opter mais la nature de l’activité que je souhaite exercer. Ensuite, ce sera bien entendu à moi de me débrouiller pour légaliser les revenus de cette activité accessoire. Mais ça, ce sera entre moi et l’Etat.
Et puis vient la seconde feuille du document, qui m’a valu un bon paquet de doutes. Et oui, car la déclaration sur l’honneur demande à ce que l’on indiquer le nom et les coordonnées de l’employeur pour lequel on compte mener notre activité accessoire. Là , j’ai bien cru que tout était foutu mais j’ai tout-de-même pris l’initiative de contacter, une fois de plus, les Ressources Humaines de ma commune afin d’en savoir plus sur le sujet.
En réalité, c’est bien plus simple que je ne le pensais. Le consultant (ou l’expert) étant son propre patron, il suffit d’indiquer « pour mon propre compte ».
Faisant partie de la fonction publique territoriale et travaillant donc pour une commune, j’ai envoyé cette demande à mon maire en recommandé et avec accusé de réception. C’est la marche à suivre. Précisons juste que si mon employeur ne répond pas sous un mois, alors la loi considère qu’il approuve tacitement la démarche.
Et maintenant, alors ?
Et bien il me reste encore beaucoup de choses à faire. Si mon employeur s’oppose à ma demande, je devrais alors examiner les recours possibles. Bon, pour être franc, je croise les doigts pour que ça passe (et j’espère que vous en ferez de même) mais inutile de vous dire que je vous tiendrai bien évidemment au courant des suites de ma démarche. Et si tout se passe bien, alors là , ce sera encore autre chose puisqu’il faudra que je choisisse mon activité d’auto-entrepreneur. Cela dit, là encore, je partagerai avec vous le fruit de mes découvertes.
Quoi qu’il en soit, j’espère sincèrement que ce billet vous sera utile et qu’il répondra à vos questions. Avant de vous laisser, je tiens à remercier certaines personnes qui m’ont été d’un grand secours : Aurels, évidemment, mais aussi Gautier et les Ressources Humaines de ma ville.
Si vous avez des remarques ou des questions, les commentaires sont là pour ça.
143 commentaires
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Quel boulot de chercheur ! Tu mériterais de travailler comme documentaliste
Bon en tout cas, un gros merde pour que ton employeur accepte, il n’y a pas de raison… Bon je croise quand même les doigts pour toi…
Vivement la suite !
Bonjour,
C’est séduisant comme solution Frédéric.
Merci ce guide bien utile, et la mention de mon site! Je vais de ce pas ajouter le lien vers votre billet à la discussion du forum afin de partager l’info avec vos collègues.
Bonne continuation et surtout, revenez nous voir lorsque vous aurez reçu votre numéro de SIRET. C’est traditionnellement l’occasion pour la communauté des entrepreneurs d’ouvrir une bouteille de champagne virtuelle. (eh oui faut bien se détendre un peu, eheheh)
Au plaisir,
Gautier Girard.
PS: Merde pour que votre employeur accepte!
Là tu m’en apprends une bonne, vu que je suis contractuel dans a fonction publique hospitalière depuis 1 mois environ, je pensais que j’échappais à ces règles compliquées comme seule l’administration sait en faire.
Va falloir que je me renseigne. Vont pas être contents aux RH
Je t’adore mec! Tu me simplifie grandement la vie car je cherchais des infos pour ma mère qui elle, est prof, donc un peu différent mais je devrais pouvoir adapter et trouver ce qui correspond exactement
Merci!
question, comme ça : si on a pas de chiffre d’affaire le mois dernier on ne déclare rien ? même pas zéro euros ? ça me perturbe.
Il ne te reste plus qu’Ã monter un groupe-syndicat-lobbie des auto entrepreneurs fonctionnaires ! Tu vas avoir du boulot mon gars
@BG: Quand je suis motivé, je suis un vrai dingue de l’information. Mais là , je t’assure que de se taper tous les textes de loi, c’est pas vraiment facile ni même très agréable ^^
@Création Entreprise: Merci pour toute l’aide et tout et tout, hein… Et c’est bien noté pour la bouteille de champagne mais la mienne ne sera pas virtuelle pour un sou ^^
@Lionel – Websourcing.fr: Franchement, renseigne toi, ça peut passer. J’ai eu l’occasion de lire certains commentaires de mecs qui bossent dans le même milieu que toi et qui sont parvenus à monter une activité annexe comme ça
@Morgan: Tiens moi au courant pour savoir si cette solution s’applique aussi à l’enseignement.
@gwado: Bonne question, pour le moment j’ai juste maté rapidement ce que prévoyait le statut d’AE mais je ne suis pas rentré dans les détails. Me semble qu’il faut quand même déclarer tes zéro euros mais je n’en suis pas certain.
Ben c’est tout bon ! Y’a plus qu’à attendre l’aval de ton employeur ! Théoriquement, du moment que ça n’empiète pas sur tes horaires de service, y’a aucune raison que ça te soit refusé !
en tout cas, bravo pour l’article, merci pour le lien et surtout MERDE !
@Aurels: Merci à toi en tout cas, tu m’as filé la pièce qui me manquait. Maintenant, j’ai hâte de recevoir la réponse de mon employeur. Me reste plus qu’à croiser les doigts ^^
Toutes ces infos font un peu doublon avec le forum : http://www.auto-entrepreneur.fr/forum/post29253.html#p29253
Mais bon, merci de nous faire part de ton expérience. J’expérimente actuellement la même démarche.
Bonne continuation
Je te l’accorde mais en même temps, fallait bien que je parle de ma solution sur mon blog, hein
Juste histoire de lui donner un peu plus de visibilité et d’aider un peu plus de collègues.
En tout cas, bon courage à toi
alors ca a marché ou pas?
Quand je lis le texte de loi, il me semble qu’il précise bien qu’il faut que l’activité soit accessoire et quelle soit listée dans la loi, si on rentre pas dans les différents cas, ca me parait aléatoire comme démarche…
@tom: Mon employeur ne m’ayant pas répondu sous un mois, c’est bon mais faut que je me renseigne maintenant pour l’inscription en tant qu’AE. A noter que sur ma demande, j’avais bien spécifié « consulting & expertises » donc je rentre complètement dans le cadre de l’activité accessoire.
Bonjour!
@Fred: je lis que ça avance pour toi! Hésites pas si besoin pour tes questions sur l’inscription.
En tous cas, je connais quelques piliers du forum qui t’attendent pour sabrer le champagne virtuel à la réception de ton numéro de SIRET…
mmm, si j’ai bien compris on a pas forcément un numéro de SIRET quand on se déclare Auto-entrepreneur car l’inscription au registre du commerce (ou un truc du genre), n’est pas obligatoire !
@zampai: Si, en créant une auto-entreprise on a forcément un N° de SIRET. Le N° de SIRET, c’est un peu comme un numéro de sécurité sociale mais pour une entreprise: chaque entreprise en a un.
Par contre, effectivement, en auto-entreprise on a pas d’inscription sur le RCS.
Gautier
@Création Entreprise: Bah écoute, je me suis inscris hier et ça a été. J’ai juste galéré à un moment pour la caisse d’assurance mais le processus est globalement simple et accessible. Maintenant, j’attends juste qu’on m’envoie mon numéro de SIRET pour commencer les affaires et trouver mes premiers clients
@zampai: Si si, tu auras bien un numéro de SIRET, mais tu n’auras pas à t’inscrire sur le RCS. ^^
J’ai envie de crier YES !
Ça y est je l’ai, le fameux document émanant de ma hiérarchie la plus haute et disant « …je vous autorise à effectuer des expertises ou consultations…blablabla …conformément à l’article 2 du decret du 2 mai 2007… ». J’ai envoyé mon courrier le 13 octobre, j’ai la réponse le 13 novembre !
Je confirme que la procédure décrite sur la Fredzone, à peu de choses prés, fonctionne pour un contractuel travaillant dans une université. Mais il faut être patient et bien se documenter sur les décrets et les démarches, et aussi rédiger un beau courrier pour faire rentrer son activité dans la bonne case !
En tout cas merci Fred d’avoir regrouper toutes ces infos, j’espère qu’elle servirons à d’autres.
Au fait, la CCI de chez moi m’a parlé de ce lien, je vous le donne : http://caribou.nexen.net/Sites/kit-auto-entrepreneur/
C’est un « kit » pratique de l’auto-entrepreneur.
Je fais quoi maintenant ? Je prend rendez-vous à l’URSSAF pour iscrire mon activité libérale. Je préfère passer par un conseillé que par Internet.
J’attends mon SIRET moi maintenant
Et pour t’inscrire, tu peux le faire en ligne sur le site officiel (t’auras un lien qui te redirigera vers un service en ligne de l’URSSAF) ou par courrier. A noter que tu peux aussi demander un rendez-vous mais l’inscription n’est vraiment pas compliquée.
Salut Fred,
j’ai lu avec beaucoup d’attention toutes tes infos, désirant moi aussi faire cette demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire. Je suis personnel civil, catégorie C, dans un établissement militaire regroupant des militaires, des fonctionnaires et des ouvriers d’état et je ne sais pas si certains sont dans la même situation que moi mais lorsque ce matin j’ai parlé à ma DRH que j’allais leur déposer cette demande, il m’ont regardé avec de grands yeux ronds qui ne m’ont guère rassurés pour la suite des démarches, comme nous le savons tous, il suffit d’un grain de sable pour que tout se bloque ! Et là , j’ai senti chez eux la peur de l’inconnu… . Tu n’as pas précisé qui devait remplir la case « Avis du supérieur hiérarchique », s’agit-il du sous-chef qui te crie dessus toute la journée ou plutôt du chef de l’établissement ? J’avoue ne pas vouloir commettre d’erreur. Tu as envoyé le document par toi-même vers ton maire, mais pour mon cas, vers qui doit-il aller ? Généralement toutes ces demandes transitent en interne via notre DRH, mais qui décide plus haut ? la DFP ? Si quelqu’un peut me donner quelques infos je lui en serais extrêmement reconnaissant ! D’avance merci.
En ce qui me concerne j’ai vu ça avec ma hiérarchie directe, celle avec qui j’ai le plus d’interaction. Et c’est seulement monté d’un étage pour « l’avis du supérieur hiérarchique ». En revanche, le dossier et ma belle lettre ont été signés par le top du top de ma hiérarchie.
Mais bon, je bosse dans une université, les relations sont surement différentes, on ne me fait pas nettoyer les chiottes avec une brosse à dent !
Fred : As-tu l’info sur le délais pour recevoir le numéro SIRET de l’INSEE ? J’ai fait une télédéclaration finalement et ça fait maintenant 6 jours que j’attends.
A+
@Thiman: Hum… Il me semble, en consultant les textes de loi, avoir lu que les militaires avaient un statut complètement à part. Je ne sais donc pas si ma solution est adaptée à ta situation, je te recommande de bien te renseigner avant d’aller plus loin.
Et quand je te parle de te renseigner, il ne s’agit pas de demander à tes RH, hein, mais plutôt d’aller bouquiner les textes de loi
@zampai: Alors, moi j’avais fait ma demande le vendredi 13 novembre. J’ai reçu un mail… hem… le 19 novembre me disant que ma demande a été transmise à l’INSEE qui est en train d’examiner mon dossier. Cela dit, j’ai précisé dans ma demande que je souhaitais démarrer le 1er décembre donc c’est peut-être pour ça que c’est si long ^^
J’ai fait ma télédéclaration le 14 et j’ai aussi choisi le premier décembre pour commencer…
Merci pour ce fabuleux travail. c’est éclairant.
) ) ou conseil en communication.
Il me reste à trouver la parade. je suis enseignant spécialisé et je souhaiterais créer mon auto-entreprise. Activité envisagée: psychothérapeute.
Mais là danger puisque je travaille dans le secteur de la psychologie scolaire. alors pourquoi ne pas intituler: consulting et expertises en communication ( avec soi -même
Si tu as une idée alors n’hésite pas.
Encore MERCI .
J’ai hâte de lire la suite de ton aventure
.
@zampai: Tu as reçu ton numéro de SIRET alors ?
@Jenmishell: Je ne connais pas trop les statuts des enseignants (j’ai surtout potassé le mien) mais fais quand même bien attention. Si c’est pareil que pour la fonction publique territoriale, alors il faut savoir qu’une activité accessoire ne doit avoir aucun rapport avec ton activité principale. Là , ce ne serait pas le cas.
Donc après, tu peux faire le choix d’utiliser une dénomination bien spécifique, mais tu dois avoir à l’esprit qu’en cas de contrôle, tu peux t’exposer à de lourdes sanctions.
Enfin, tiens moi au courant, perso j’ai reçu mon SIRET et tout la bazar donc la vie est belle
Toujours pas de SIRET mais un mail de confirmation la semaine dernière venant de l’URSSAF me disant que le dossier vient d’être transmit à L’INSEE…
Donc :
- courrier vers l’administration : 13 octobre
- Réponse : 13 novembre
- Télédéclaration AE : 14 novembre
- Mail de transmission Urssaf-insee : 3 décembre.
@zampai: Erf c’est un peu long mais sois patient. Après, rien ne t’empêche de passer un coup de fil à l’URSSAF histoire d’en savoir un peu plus ^^
Bon,ben ça y est.
Je suis officiellement auto-entrepreneur.
(en tant que « activités accessoires » de consultation et expertise auprès des PME et associations… comme présenté par Fred).
> Je confirme cependant que la démarche de se déclarer auto-entrepreneur, pour un fonctionnaire, peut encore être très laborieuse. J’ai commencé par expliquer à mon administration qu’elle m’avait envoyé le mauvais dossier, puis je suis allé fouiller dans les textes officiels, les décrets, j’ai appelé la CCI, etc, et je suis tombé sur ce blog. J’ai alors suivi la piste des « activité accessoires » et « miracle », j’ai trouvé une personne compétente et « à jour » dans un des bureau de l’administration. Ensuite, il m’a fallu rédiger un superbe courrier bien enrobé pour rentrer dans les clous de la consultation et de l’expertise (je bosse sur le Web) et puis voilà .
Petit résumé :
- courrier vers mon administration : 13 octobre
- Réponse : 13 novembre
- Télédéclaration AE : 14 novembre
- Mail de transmission Urssaf-Insee : 3 décembre.
- Réception, par courrier, du numéro SIRET venant de l’Insee : 9 décembre
Maintenant, je vais refondre mon site Internet (dès que je trouve le temps) et je me régale à préparer mes cartes de visite. Je vais pas tarder à agrafer la première sur ma première « VRAI » facture. Et je me prépare à donner 20,5 % de ce que je gagne à l’état. Mais finalement, je contribue à payer mon salaire de fonctionnaire donc je fais une BA !
Personne n’osera me critiquer la dessus !
Incroyable ! Un fonctionnaire qui bosse ??!! non ! si ? Si !
@Zampai: GG, bienvenue du côté sombre de la force
Donc oui effectivement, tu as eu de sacrés délais, ça a quand même été plus vite pour moi, hein…
Et sinon, je suis complètement d’accord avec toi. Perso, ça me fait plaisir de payer les 20,8% de taxe. Au moins, je crée un peu de richesse. C’est pas grand chose mais c’est déjà pas mal, je participe à l’effort nationale
20,5 % ::> http://www.lautoentrepreneur.fr/images/922-PointSur-AutoEntrpr.pdf
@zampai: Oui, ma langue a fourché
Bonjour,
la question que je me pose, que je ne trouve pas sur ce document de cumul d’emploi, étant fonctionnaire territoriale, j’aime devenir psycothérapeute, hors il s’avère que ce métier ne rentre pas dans la liste des métiers compatibles, comment puis-je détourner cela, sachant que je pourrais faire ce secont métier à des heures hors de mes services professionnels ?
merci de pouvopir me répondre dès que vous pouvez, j’ai envie de me lancer dans ce challenge, car je crois de +en + en moi et en mes capacités
Amicalement
Michel
… « comment puis-je détourner cela » … j’adore ! là au moins, pas de voilage de face !
ben quoi ?? la légistation est tellement complexe que l’on ne connait même pas nos droits,
je viens de trouver cet article ici..
http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html
Apparement, mon challenge peut être réalisable, je vais me renseigner cet après-midi auprès de la DRH de ma Région.
Michel
@thomas: Je pense que les psychothérapeutes exercent dans le libéral, non ? Si c’est le cas, tu dépendras de la CIPAV. Cela dit, pour la demande de cumul, je crois qu’il va falloir jouer sur la dénomination de ton projet… Conseiller / Expert en Développement Personnel, ça pourrait peut-être le faire.
@zampai: Bah, en même temps, la loi est toujours sujette à interprétation, hein, et c’est pour cela que tout dépend toujours de l’avocat qui te représente
C’est exact FRed, j’exercerait dans le libéral, et je dépendrais effectivement de la CIPAV.
Pour le cumul, çà va être un peu compliqué, car la Région dans laquelle je suis n’a jamais connu ce cas de cumul d’activité supplémentaire, je veux devenir psychotérapeute en comportement analytique, alors oui, je vais peut-être utiliser la dénomination » expert en développement personnel » , mais cela rentre t’il dans la psycothérapie, rien n’est moin sûr.
Zampai, je n’ai aps besoin d’avocat pour me mettre à mon compte, il faut être juste au courant des lois, c’est tout.
En tout cas bon courage, hein.
merci FRed, no souci, je n’en manque pas !!!!!!
la machine administrative est en route, pour l’instant j’ai un semblant de piste.
Bonne journée à toi mon ami, et merci pour ets réponses
Michel
Bonne journée / soirée à toi aussi
Bonsoir,
Merci pour ce superbe article, fort instructif!
Je suis dans la fonction publique hospitalière.
Quels sont les risques si on ne déclare pas à son employeur cette activité complémentaire? La mienne n’aurait AUCUN rapport avec mon emploi, cela serait du commerce d’antiquités sur internet, alors que je suis adjoint administratif dans une maison de retraite…. Mais disons que ma direction est hyper hyper vieux jeu, et à ce jour personne à mon travail n’a demandé ce genre de choses, et je sens que cela pourrait jouer contre moi grandement!
Aussi comment pourraient ils l’apprendre et quelles sanctions sont possibles?
Merci par avance et bonne continuation,
GV
Moi je te conseil te d’adresser directement à ta hiérarchie la plus élevée ou presque, comme ça tu court-circuitera peut-être les « vieux-jeux » qui t’entourent.
En tout cas, t’es obligé d’avoir l’autorisation signé de ta hiérarchie, c’est la première condition.
Bonjour Lanista,
il ne faut pas faire n’importe quoi !
Ton employeur, c’est la REGION..envoie un couurier pour demander si tu peux cumuler ton activité complémentaire, et attends sa réponse..
sinon, tu risques de graves ennuies ( licenciement éventuel )
Tout se sait mon amie, n’oublie jamasi cela..
Bon courage à toi
Michel
@Lanista: Franchement, je te déconseille de monter ton activité en cachette. Tôt ou tard, ton administration finira par s’en rendre compte. Et non seulement tu pourras être viré, mais en plus on pourrait aussi te demander de rembourser du fric dans la mesure où ton activité n’était pas légale.
@zampai: Oui, en effet la hiérarchie doit toujours être tenue au courant, c’est une obligation inhérente au cumul d’activité à titre accessoire.
@Michel: Complètement d’accord avec toi.
Salut Zampai,
Si j’ai bien tout compris tu es dans la fonction publique et tu as lancé ton aut-oentreprise dans la création de site web. Mais quelle est ton activité dans la fonction publique ?
Je suis infographiste dans une collectivité teritoriale et je souhaite me mettre auto-entrepreneur. J’ai lu dans cet article merveilleusement intéressant que l’activité accessoire devait etre différente de l’activité principale… Ca voudrait dire que je suis bloqué ?
MERCI, MERCI.
voila enfin une discussion plus qu’intéressante qui mérite tous les honneurs et félicitations. D’un coup on reprend de l’espoir face à cette machine administrative si compliquée et décourageante. Je suis un peu dans la même bourbier que vous tous et je suis face à une hiérarchie un peu perdu.
Je suis infographiste dans une collectivité territoriale et voudrait passer auto-entrepreneur et créer une agence de communication (création de visuels et site internet). Première interrogation, du fait que mon activité principale et mon activité accessoire sont les mêmes, est ce foutu ?
Je voudrais pouvoir contourner cette commission de déontologie … Y a t-il un moyen ????
Bonsoir François,
renseigne-toi si vraiment la DRH de ta Région a bien en place une commission de déontologie, chez moi, dans le centre, il y en a pas..pour l’instant j’attends la réponse car ils n’ont jaamsi eu ce cas là .
Pour l’instant, rien ne t’empêche de monter un dossier de ton futur orientation professionnel et de l’envoyer à ton employeur ( Région )une fois que tu auras leur réponse tu aviseras..
Amitié François, et garde confiance
Michel
François, ce n’est pas de tout « obligatoire » de faire une activité différente de celle que tu exerce déjà en tant que fonctionnaire. Je crois que c’est la concurrence directe qui est interdite (dans certains cas) et je crois que c’est juste « bien vu » de faire quelque chose de différent. Pour ma part, je bosse dans la recherche.
Ensuite, si tu choisies une activité « accessoire », il n’y a pas lieu de parler de commission de déontologie. Celle-ci n’intervient que pour un dossier pompeux de création d’entreprise. Pour les activités accessoires, il suffit d’envoyer un courrier à ta hiérarchie.
Fred, je ne sais pas comment tu fais tes petits « @bidule » pour répondre à quelqu’un.
@François: D’après mes sources et le texte de loi qui va bien, l’activité accessoire ne peut pas être identique à ton activité principale. Sinon, cela donne lieu à un conflit d’intérêt. Charge à toi de mieux nommer ton activité, donc. Faut voir ce qui est écrit sur ta fiche de poste et faire en sorte que les termes utilisés pour nommer ton activité accessoire soient différents
@Michel: La commission de déontologie n’intervient que dans le cas de la création de société, et non pas le lancement d’une activité accessoire. Personnellement, je me suis contenté d’envoyer une demande écrite en A/R à mon employeur.
@zampai: Pour la nature de l’activité, si ça l’est en fait. Si ton activité accessoire est identique à ton activité principale, alors elle n’est plus considérée comme une activité accessoire. Cela dit, en négociant finement l’intitulé de son activité, on peut facilement passer outre cette obligation.
Et pour le @bidule, suffit de passer ton curseur sur le commentaire de la personne à qui tu souhaites répondre et de cliquer sur le « répondre » qui apparaît alors ^^
Merci beaucoup @Michel@zampai@Fred pour vos réponses.
Après être allé voir le chef de service RH de ma collectivité qui ne connaissait pas le statut d’auto-entrepreneur… (si c’est vrai)j’ai décidé de remplir le dossier « formulaire_cumul_V5″ et d’attendre leur retour ! Après tout j’ai rien à perdre… Comme tu l’as très bien expliqué Fred, il faut savoir tourner la chose de manière à rentrer dans le cadre légale.
Je tremble quand même un peu car il vont faire appel à un service juridique extérieur qui statura sur mon cas…
Je ne manquerai pas de vous tenir informé.
A+
Merci François, donc nous voilà au même point tous les deux..
attente d’une réponse de ces messieurs avec le sul souci..leur ignorance total à ce sujet.
Merci Zempai et Fred pour vos tuyaux enrichissant et le temps que vous offrez pour les partager
Je vous tiens également au courant
Ne tremble pas trop quand même, il manquerait plus que tu te casses une guibole mon ami lol !!
@ +
Amicalemnt
Michel
@François: Un bon conseil, évite de trop écouter les RH. Perso, j’avais été voir ma DRH avant de me lancer pour avoir des infos et elle m’avait dit que ce n’était pas possible, elle ne m’avait même pas parler de la demande de cumul d’activité à titre accessoire. C’est ensuite, une fois que j’avais tous les éléments en poche, textes de loi à l’appui et que je lui en ai parlé qu’elle m’a dit que c’était parfaitement possible.
Comme quoi, il faut n’avoir confiance qu’en soi
@Michel: Pas de souci, je suis là pour ça
Merci à tous pour vos réponses, je vais réfléchir à tout ça, mais une question, sachant que le contact téléphonique etc sera ma conjointe, comment pourrais je me faire confondre et avoir des soucis?
Moi, idem, je n’ai trouvé qu’une seule personne compétente chez l’énorme RH de ma fac. Au départ, on était parti sur un document qui n’a rien à voir avec l’AE.
Je sais pas si je l’ai dit ici, mais il existe des représentants du SNAE (syndic des AE), on peut prendre rendez-vous avec eux, gratuitement et il savent de quoi ils parlent car c’est leur métier. Je conseil à tous ceux qui sont plein de question de chercher le conseiller SNAE le plus proche.
@Lanista: Peu importe qui est le contact téléphonique, hein, faut surtout voir à qui appartient l’entreprise
@zampai: Je ne connais pas le SNAE mais je me le note sous le coude pour au cas où
Oui, est ici, le nouveau « pôle auto-entrepreneur (SNEA) » organise une fois par trimestre des « apéros » où tous les AE qui veulent viennent, se présentent en 15 secondes, puis échangent leur cartes de visites ! C’est une super idée.
@zampai: Merci pour l’info
Merci Zempaï et Fred, votre savoir m’interesse beaucoup, je prends toutes vos infos au sérieux,je sais que rien ne m’arrêtera.
Amitié
Michel
Bah écoute, si tu as la motivation, alors tu as déjà le principal
Bonjour,
J’ai lu avec attention ce billet et tous les commentaires.
Un truc que je pige pas quand même :
Création multimédia => service
Ce n’est pas du tout être consultant ou expertise ?
Donc on peut considérer que tu es hors cadre et en cas de contrôle de l’administration cela peut se rapporter à une fausse déclaration ?
Si mon activité se résumait uniquement à de la création multimédia, oui peut-être. Seulement, mon activité est : « conseil et expertises en technologies multimédia ». Comme tu en conviendras, le terme englobe beaucoup de choses et peut convenir à bien des situations.
La notion de « service » est facile à faire ressortir pour toutes activités autour du net et du multimédia. Et c’est sur ce côté « service » qu’il faut insister pour rentrer dans les cases (notamment via le conseil)… et sans tricher !
En fait cela dépends comment tu rédiges tes contrats avec les clients.
Par exemple comment rédiges-tu ton contrat pour la création d’un site?
Ce dernier doit bien être explicite pour le client.
Tu ne peux pas mettre , étude et expertise du site trucbidule.com, le client va rien comprendre… alors qu’il veut juste la réalisation de son site.
Normale que vos administrations ont accepté votre travail accessoire parce que vous déclarer ce qu’elle veut entendre par rapport à la loi donc aucune surprise mais quand même une déclaration sur l’honneur…
Enfin voudrait pas paraitre le chiant de service. Mais moi à l’époque c’est se qui m’avait bloqué, pour la création en auto-entrepreneur.
Je suis entrain donc d’étudier la même situation mais en droit d’auteur.
Je suis ravi de pouvoir échanger avec des collègues de la fonction, car me sentez un peu seul pour les échanges d’expériences.
Fred si tu estime que mon post brouille ton blog tu peux le virer sans problème car ce n’est pas du tout mon objectif.
Par exemple, mon conseillé AE m’a par exemple suggéré de commencer mes devis et factures par « Forfait : conseil et création de site Internet »…
Ensuite, tu détails et là tu peux noter ce que tu veux…
@zampai: Bien sûr qu’il ne faut pas tricher. Cela dit, la loi étant ce qu’elle est, libre à toi de l’interpréter comme bon te semble. En ce qui me concerne, de toute manière, je respecte complètement l’intitulé de mon activité donc aucun problème de ce côté lÃ
@Mick: Pour l’instant, je ne crée pas de site pour des clients. Les revenus que je touche proviennent de différentes sources : monétisation de mes sites, conseil, etc… En revanche, lorsque j’aurais un peu de temps devant moi pour prospecter des clients, je leur proposerai essentiellement une activité de conseil. Avec un peu de création, bien entendu, parce que c’est de toute manière inévitable, mais surtout du conseil.
Attention par contre pour les droits d’auteur parce que les sites internet ne rentrent pas forcément dans ce cadre dans la mesure où tu as quand même une grosse partie technique. Enfin, si tu choppes des infos sur la question, n’hésites pas à les partager avec nous
slt fred,
je viens de découvrir ton post en faisant une petite recherche, je te felicite c est tres bien fait, peux tu me conseiller? je rentre dans la fonction publique ( prefecture de police ) en mars, et j aimerais me faire un petit complément de revenu en tant que dj car je viens du milieu evenementiel, et j ai encore de forte demande de soirée, crois tu que cela est possible? est ce que je me déclare auto entrepreneur avant de rentrer a la pp, ou bien j attend le debut de formation? enfin est ce que je ne risque pas d etre virer simplement car je ne serais que stagiaire pendant 1 an?
merci d avance
Salut à tous,
Je reviens vers vous rapidement pendant ma pause déjeuner car tout s’éclairci pour mon cas… Infographiste dans la fonction publique je voulais monter mon agence de communication en AE. Après plusieurs rendez-vous avec le service Ressource Humaine (vous savez celui qui ne connaissait pas le statut AE…) et mon chef de service la déclaration d’activité accessoire est à la signature de mon président est semble acquise… plus par méconnaissance de la loi il faut l’avouer et je m’explique…
La circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activité dans la fonction publique est en fait très claire : Page 13 paragraphe 2, « La création d’entreprise n’est pas une activité accessoire ; le cumul à ce titre n’est possible que dans le cadre des dispositions du chapitre II du décret du 2 mai 2007 ». Autrement dit, si vous voulez devenir AE, c’est une création d’entreprise, donc l’autorisation ne dépend plus de votre hiérarchie mais de la commission de déontologie. A vos risque et péril, mais pour ma part je vais quand même suivre tes conseils Fred et te remercie encore.
François
« La création d’entreprise n’est pas une activité accessoire ; le cumul à ce titre n’est possible que dans le cadre des dispositions du chapitre II du décret du 2 mai 2007 ». Voilà qui est inquiétant. Je n’étais pas tombé sur quelque chose de si « clairement écrit ». Et pourtant j’en ai lu des docs.
Et pourtant, j’ai très clairement mentionné dans mes courriers et communiqué à mes hiérarchiques que je m’inscrivais comme AE. Tout le monde m’a orienté vers l’activité accessoire et c’est ce qui semble être la tendance…
Alors on fait quoi ?
Merci François pour ce texte important, je risque donc d’être dans la même situation que Zampai.
par contre dans la région Centre, il n’y a pas de commission de déontologie, donc c’est le responsable DRH qui je pense tranchera.
Si ma demande est approuvée, j’ai plutôt interêt à garder leur document pour prouver de ma bonne foi..en tout cas moi aussi je vous tiens au courant, car à cemoment là , Zempaï pourra voir plus clair!! c’est dingue ces discordances administratives que l’on peut trouver en FRance, au Canada, c’est moins la prise de tête
pour l’instant toujours pas de érponse depuis 3 semaines, j’attends encore 2 semaines, et j’appelle.
@Michel: Michel, La commission de déontologie est nationale. C’est ta hiérarchie qui dois la saisir et non toi. Ensuite c’est cette commission qui dira si oui ou non elle t’autorise à devenir AE. Gros souci de cette solution, c’est qu’elle te limite à 2 ans. Ensuite tu dois choisir entre ton AE ou ton travail dans la fonction publique.
Bon courage
Ah oui, c’est vrai. Ya aussi cette histoire de 2 ans. Bref, à mon avis c’est pas dit encore mais pour les AE, c’est toléré de partir en activité accessoires. il faut juste que ça se clarifie.
merci François, j’ignorais que c’était nationale, une responsable de la DGRH l’ignorait aussi apparement, car c’ets elle qui m’a donné cette réponse..pour les 2 ans, oui, je le sais, mais j’espère voler de mes propres ailes d’ici là ..
il pourrait au moins prévenir les demandeurs de AE, le délai qu’il vont prendre pour se décider, j’ai aps vraiment envir d’attendre la int perpète à cause de personnes qui plane à 15000 par manque d’infos..
merci en tout cas pour tes renseignement François..merci également à Zempai et Fred pour leurs posts constructifs à mes yeux.
Amicalement
Michel
Attention les gars…
Certes, quand on crée une entreprise, on a un délai de deux ans à respecter. En revanche, ce n’est pas le cas lorsqu’on démarre une activité à titre accessoire. Et il faut préciser que pour pouvoir encaisser des revenus accessoires, il faut avoir une forme juridique et donc opter pour un statut comme celui de l’auto-entrepreneur. Je ne retrouve plus le lien mais c’était d’ailleurs spécifié noir sur blanc que le statut d’AE était parfaitement compatible avec la demande de cumul à titre accessoire.
@Fred: Quand on parle d’activités accessoires, cela veut dire que tu travail pour une entreprise… Donc le statut c’est salarié. Dés lors que tu passes dans la création d’entreprise, ce qui est le cas pour le systeme d’AE, alors c’est la commission de déontologie qui doit être saisie. J’ai eu à ce propos la confirmation par téléphone de la personne qui instruit les dossiers au ministère. C’est pas tout simple l’affaire !!!!!
Huhu, bah c’est aussi ce que je pensais, avant de tomber sur cet article de l’APCE et sur cet article de Planète Auto-Entrepreneur.
Parmi les activités accessoires, on a l’activité de consultant. Cette activité est une activité libérale et tu dois donc te déclarer à la CIPAV en optant pour le statut de ton choix. Les textes ne disent pas que tu dois être le salarié d’une entreprise en particulier.
De même, n’oublie pas non plus que l’objectif du gouvernement est justement de se débarrasser des fonctionnaires, et pas d’améliorer leur pouvoir d’achat…
Mais ouais, c’est sûr, ce n’est pas tout simple
Merci Fred,
moi aussi j’ai le même lien que toi, je m’appuie sur le second, car je vais exercer dans le libéral, en me déclarant effectivement à la CIPAV, et bien sûr non salarié.
Par contre, je pense appeller courant semaine prochaine pour savoir si il ne se sont aps trop endormi sur leur laurier, les Regions ne sont pas habitués à ce style de demande qui sortent des sentiers battus.
Avec toute mon amitié, mesrci à tous pour vos contributions à essayer de faire avancer le swinblikkkkkkkkkkkkkk
Michel
Merci à tous pour ces éclairages. je trouve de plus en plus pathétique d’être fonctionnaire car je ne sais pas vous mais il faut en avaler des couleuvres ! en ce moment c’est regroupement d’administrations de cultures très différentes avec la RGPP et les personnels se voient valser de bureaux en bureaux, se retrouvent de un à trois ou cinq dans un petit bureau perdent leurs missions !! du coup auto-entrepreneur = bouffée d’air frais mais il faut visiblement être rusé pour exercer en tant qu’AE. C’est dommage d’en arriver là , pourtant « travailler plus pour gagner plus » ne nous laisse aucun autre choix !!! comme tu dis Fred, il est clair que l’objectif est le « nettoyage » des fonctionnaires !!!
erci à tous pour ces éclairages. je trouve de plus en plus pathétique d’être fonctionnaire car je ne sais pas vous mais il faut en avaler des couleuvres ! en ce moment c’est regroupement d’administrations de cultures très différentes avec la RGPP et les personnels se voient valser de bureaux en bureaux, se retrouvent de un à trois ou cinq dans un petit bureau perdent leurs missions !! du coup auto-entrepreneur = bouffée d’air frais mais il faut visiblement être rusé pour exercer en tant qu’AE. C’est dommage d’en arriver là , pourtant « travailler plus pour gagner plus » ne nous laisse aucun autre choix !!! comme tu dis Fred, il est clair que l’objectif est le « nettoyage » des fonctionnaires !!!
@Michel: Personnellement, avant de fouiner j’avais fait une demande à mes RH. Personne n’était au courant. Une fois les éléments en main, j’y suis retourné et là tout le monde le savait. Moralité, vaut mieux compter sur soi, hein
@odalavie: Oui, et vu les réformes qui vont suivre, ce sera encore de moins en moins facile.
Salut Fred,
Je suis dans une situation semblable à toi. je suis enseignante et je souhaite créer une entreprise d’interprétariat. mon mari est prêt à prendre l’entreprise à son nom et à mepayer en honoraires de consultant. mais encore fait-il que l’administration accepte que j’exerce en profession libérale (jes suis enseignante dans une discipline technique. C’est pas simple. J’ai appelé le rectorat qui me dit que je dois faire une demande d’autorisation de cumul au près de mon chef d’établissement. Comme c’est une peau de vache, c’est plutôt mal parti. je vais bien voir…. ou alors, je bosse et mon mari en tirera les bénéfices. est-ce possible ?
Bonsoir Maximana,
ce n’est pas à ton chef d’établissement qu’il faut que tu demandes un cumul d’activité mais à ton employeur( la REGION )
je bosse dans le plus gros bahut de Blois, en tant qu’agent territorial, encadrant de personnel.
il te faut faire un dossier complet, puis l’envoyer à la DGRH de la region, après çà remonte à la commission de déontologie qui statue et qui décide si c’est ok.
je suis dans le même cas que toi, en attente de réponse, dossier envoyé le 8 janvier, il faut attendre minimum 1 mois, j’ai pu joindre personne au tél aujourd’hui, je réessaye demain..moi aussi je vais bosser dans le libéral en tant que psycothérapeute, comme le dit Fred c’est jouable mais en utilisant bien la dénomination de ton activité en tant qu’AE.
si ton employeur ( la region ) et les impôts se rendent comptent que tu as une augmentation au niveau salaire, des questions vont t’être posées et tu risques d’être trés mal lorsque tu te justifieras…donc pas sûr que ce soit la bonne idée que ton mari prenne ta société à son compte…
Amicalement
Michel
@maximana: Si tu es indépendante, tu dois avoir un statut derrière, c’est obligatoire pour que tu puisses déclarer tes revenus. Et un statut juridique pour une indépendante, c’est plus ou moins le même principe que lorsque tu crées une entreprise et cela ne servirait donc à rien que ton époux prenne la boîte à son nom puisque tu seras toi même obligé de faire des démarches pour obtenir un SIRET.
Après, pour le statut, tu as plusieurs possibilités mais celui de l’AE est le moins chiant à gérer. En revanche, pour les enseignants, je crois que ça doit passer par le rectorat (ou par la région comme le dit Michel mais je ne suis pas sûr).
Bonjour tout le monde,
En pensant à Maximana, du fait que effectivement en tant qu’enseignante, tu ne fais pas partie pour l’instant..de la FPT et bien de l’éducation nationale, donc oui, il y a de forte chance que ce soit ton chef d’établissement qui statut sur ta demande, mais pourquoi pas demander plus haut..Ministère de l’éducation ?
Je viens enfin de réussir à joindre le chargé DGRH, pour lui le dossier envoyé est parfait et ne voit aucun inconvénient à ce que je puisse pratiquer en tant que psy, il vient de m’envoyer un dernier formulaire à remplir, je pense le recevoir demain, puis il envoie ce dossier à la commission de déonthologie qui elle statuera sur le devenir de ma demande.
Voilà les dernières nouvelles du jour mes amis ( es )
Bon week-end à tous et toutes.
Amicalement
MIchel
@Michel: Cool, bah ça avance, c’est chouette ça
Personnellement, je viens de démissionner de l’Education Nationale en demandant une indemnité de départ volontaire pour création d’entreprise. Vive la liberté !
Bonjour Benoit,
Tant mieux pour toi si cete indemnité a été accepté par ta Region, mais saches que ce n’est pas de droit, c’ets la CTP qui décide ou non de l’octroi de cette prime de départ, je ne peux me permettre ce risque, 1 chance sur deux de la toucher, si ma création d’A.E est refusée par la commission de déonthologie et que je n’ai plus de boulot sans un rond, vu que la Région aura refusé l’indemnité, je serai comme un glandue, car vue que c’est un départ volontaire, je n’aurais pas le droit au ASSEDIC.Tant mieux pour toi mon ami si tu es libre, profite de cette chance que tu as eu et vole enfin de ets propres ailes.
Michel
@Fred:
En réponse aux échanges précédents, il semble bien que le statut d’autoentrepreneur (donc création d’entreprise) soit valable avec les activités accessoires d’expertise et de consultations
Je vous signale cette réponse à une question à l’Assemblée Nationale,
…
Il s’agit notamment des activités d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers (art. 2). De telles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur, aménagé par la loi n 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu’elles conservent un caractère accessoire.
…
voici le lien http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63180QE.htm
A suivre…
Bonjour Fred,
Sur les activités » accessoires « , je suis d’accord avec toi, car j’ai téléchargé ce texte, par contre tout ce qui touche à la thérapie,, comme moi je veux faire, non, çà ne marche pas, c’est valable 2 ans, renouvelable peut-être 1 fois, pour tout ce qui touche à la création de site WEB, c’est idem, donc attention, à la dénomination que l’on donne à notre futur A.E, il ne faut aps faire n’importe quoi, les textes administratif sont vraiment lourd dingue en France, comparé au Canada, ou je serai déjà dans mon cabinet.
Bon week-end à toi mon ami.
Michel
@Benoist: Yep enfin t’as pas la même pression non plus du coup…
@123territorial: Ah bah voilà la confirmation (encore). Merci de l’info, ça va être utile à mes lecteurs
@Michel: Ah bah faut effectivement que ta nouvelle activité colle avec les activités accessoires. Sans ça, tu dois passer devant la commission de déontologie et tu es limité à deux ans. :s
bonjour
un petit renseignement , la lettre pour la demande de cumul a son employeur doit etre envoyée en recommandé AR?
merci de votre réponse
vero
Bonjour Véronique,
Non , un recommandé en AR n’est pas néçessaire, mais euh…il te faudra envoyer + qu’une lettre, un minimum de précision, si c’est une activité accessoire ou pas, si c’est une reprise d’entreprise etc, faire au moins un petit dossier pour éviter que la Région te demande des renseignements tous les 3 / 4 matins.
Amicalement
Michel
Bonjour Véronique,
Non , un recommandé en AR n’est pas néçessaire, mais euh…il te faudra envoyer + qu’une lettre, un minimum de précision, si c’est une activité accessoire ou pas, si c’est une reprise d’entreprise etc, faire au moins un petit dossier pour éviter que la Région te demande des renseignements tous les 3 / 4 matins.
Amicalement
Michel
merci michel pour ta réponse rapide
ouiiiiiiiiiii j’ai télechargé les documents de demande d’autorisation pour un cumul
j’ai rempli les documents et j’ai rendez-vous avec ma DRH (que je connais trés bien ) vendredi a 14h30
ma situation
je suis adjoint administratif dans un hopital , et je voudrais bosser le soir 3ou 4h comme tarologue ( ne rigole pas !!!!!)
un chose que je pratique depuis 30ans et gratuitement , comme dit l’autre bosser + pour gagner plus , et en tant qu’adjoint a l’hopital je ne peux faire des d’heures supplementaires , donc je vais faire une chose que j’adore et combler mes fins de mois difficiles
voila
merci pour ta gentillesse
merci michel
pour ta réponse hyper rapide
véro
merci miche pour ta réponse si rapide
amicalement véro
ouiiiiiiiiii , bien sur j’ai télèchargé la demande d’autorisation de cumul , et j’ai rendez-vous avec ma DRH vendredi a 14h30 pour lui soumettre
amicalement véro
Bonjour,
Désolè si ce message fait doublon, mais je n’ai pas réussi à l’éditer sur votre site tout à l’heure.
Je suis fonctionnaire à temps pleins en tant qu’AVS dans un collège, et je souhaite faire de la réalisation de vidéos pour des particuliers et/ou du montage de leurs vidéos.
Le statut d’AE n’étant pas souple pour l’instant, tant sur l’acceptation de la demande, sur les 2 années permettant le cumul, que sur les revenus limités, je souhaitais savoir si au titre de l’exeption de la loi de 1983 sur la création d’oeuvre de l’esprit, je pouvais exercer cette activité en restant dans l’ancien cadre juridique qui permettait aux écrivains, compositeurs de toucher des droits d’auteurs sans devoir prévenir l’administration.
Si cela est possible, comment facturer au client la création?
Merci d’avance pour les réponses.
Bonjour véronique,
Etant Adjoint administratif, je suppose que tu es dans la catégorie C et non dans la A des fonctionnaires, donc tu es apparentée à la Region qui est ton employeur, à mes yeux, je pense que tu as toutes les chances que ta demande aboutisse, mais pas en activité accessoire, donc valable 2 ans, avec la possibilité d’une prolongation d’une année supplémentaire.
Je souhaite vraiment à 100%pour que çà marche pour toi, c’est un régal de pouvoir pratiguer ce que l’on aime, alors s’il te plait, crois en toi et en tes petits anges.
Bonjour Baboun, personnellement je n’ai aps de réponse à te soumettre, tout ce que je sais, c’est que beaucoup d’amendements ont été fait pour le statut d’entrepreneur, il faut vraiment que tu te renseignes, soit par le biais du site de ‘AE, soit via ta Région.
Avec toute mon amitié.
Michel
coucou michel
merci pour tes encouragements qui me vont droit au coeur
je pense également que ça va être bon , je me suis pas mal renseignée avant d’entreprendre les démarches
et j’ai hâte de pouvoir commencer .
je ne manquerai pas de te tenir au courant de ma situation
et si tu as un jour besoin de mes services , c’est avec un grand plaisir que je le ferai
amicalement véro
Bon, merci Fred de m’avoir fait découvrir ton article.
Première réaction, dans les activités accessoires, tu peux citer également le recensement (agents recenseurs).
Allez, je lis la suite lol
Bonjour et merci pour cet article très intéressant !
J’ai 2 petites interrogations :
Sur le .doc, je vois en page 2 « Avis du supérieur hiérarchique » : pour la fonction publique territoriale, il est donc nécessaire de faire remplir ça à notre supérieur direct (chef de service) avant de l’adresser par courrier à notre président ?
Qu’en est-il dans la situation inverse ? A savoir que je suis auto-entrepreneur depuis 2 mois et je serai embauché par le Conseil Général de ma région d’ici peu. Dois-je passer par la même procédure après mon embauche et me radier de l’auto-entrepreneuriat en cas de réponse négative, ou y a-t-il une procédure préalable à mon embauche qui serait envisageable dans ce cas-là ?
Merci d’avance pour vos éventuels éclaircissements…
Bonjour Jack,
non, absolument pas, tu n’as pas à passer par ton chef de service, car si il a des griefs contre toi, il pourrait refuser, , pour ma part, j’ai préparé mon dossier et envoyé tout en solo à la DRGH de la Région..seul les persoonels qui font partie de l’administration ou enseignants, donc encore education nationale, doivent passer par leur Agent Comptable ou Chef d’Etablissement…
pour la seconde question; je préfère que Fred ou d’autres répondent, je ne connais pas la réponse.
Amicalement.
Michel
@veronique: Oui, car ton employeur va avoir trois mois pour te répondre et, s’il ne le fait pas, ça vaut pour un accord tacite. Sauf que pour le prouver, il faut avoir le reçu.
@Michel: Détrompe toi, il faut que la demande soit envoyée en A/R, comme tous les courriers importants, derrière, car sinon tu ne peux pas prouver que ton patron l’a lu.
@baboun: Alors là , tu me poses une colle… Je n’en sais rien du tout :s
@Christophe: Yep, c’est vrai mais bon… Tu ne peux pas faire grand chose avec ce statut là , hein ^^
@Jack: Alors, normalement, c’est ton employeur. Et ce dernier n’est pas ton chef de service. Dans mon cas (fonction publique territoriale), ma demande a été adressée au maire, et pas à mon chef de service.
Pour la situation inverse, tu peux rester AE mais tu dois informer ton nouvel employeur de ton statut et lui soumettre ta demande de cumul à titre accessoire pour qu’il la signe. Disons que ça fera sans doute partie des négociations.
Fred, détrompes-toi, car je te confirme que je ‘ai jamais prévenu mon chef de service, que ce soit en A/R, mon patron, je suis désolé Fred, c’est la Région, tout est OK pour l’instant, j’ai eu la directrice au tèl, dossier impec qui est partie il y a 2 semaines à la commission de déonthologie,pour les responsables région, ils sont assez optimistes, le but du jeu étant de réduire els fonctionnaires.
@Michel: Oui mais là c’est différent, tu n’as pas fait une demande de cumul d’activité à titre accessoire, mais une demande d’autorisation de création d’entreprise (ce qui explique que la commission de déontologie vienne mettre son nez là -dedans).
Bonjour Fred,
Question du jour à 10 francs, 10 sous…
Il me semblait que si la commission de déonthologie ne donnait pas sa réponse au bout de 1 mois, il était acquis que mon activité serait accepté et reconnue.
Me trompait-je ?
Suis en droit de lacer ma campagne de pub pour me faire connaître ?
Merci pour tout ce que tu donnes de toi Fred, merci aux autres aussi qui contribue à l’éclaircissement concernant c sujet trés complexe de cumul d’activité en tant que fonctionnaire d’état
Bonne journée à vous tous et toutes.
Michel
En effet, c’est marqué dans un décret cité plus haut. Pas de nouvelles = bonne nouvelle. Mais c’est abusé. Encore un truc pondu par des fonctionnaires pour des fonctionnaires…
Merci Zampaî, c’est bien ce qu’il me semblait, mais je vis appellé quand mêe la responsable de la DRH, j’ai aps trop envie qu’on me fasse un petit dans le dos….car une fois ue j’aurais mo, N° de SIRET et inscrit à la CIPAV.
Je vous tiens au courant, mais comme tu le dis si bien, il abuse vraiment !!! j’ai perdu 2 mois pour rien dans l’affaire !
Bonne soirée mon ami
Michel
@Michel: Yep, désolé du retard de ma réponse, j’étais en plein déménagement
@zampai: Tu m’étonnes
Salut Fred,
On s’est déjà parlé il y a quelques temps via un autre billet de ton blog…
Content de voir que tu as pu passer au travaers des mailles du filet!
Tu aurais une solution pour un fonctionnaire assimilé (personnel sécurité sociale), soumis aux mêmes règles que celles des fonctionnaires, et qui voudrait tester une activité de commercze automobile avant de se lancer en EURL ou SARL?
Je te remercie par avance.
PS : Un décret était censé paraître en avril 2010 pour élargir les possibilités de cumul (suppression durée + nouveaux domaines d’activités), mais je n’ai rien vu… Tu n’aurais pas eut vent de quelque chose à ce sujet?
@Rudy: Houla, désolé, mais je ne connais pas bien ton statut donc je vais avoir du mal à t’aider. En revanche, je n’ai vu passer aucun décret de la sorte mais ce n’est franchement pas étonnant…
Disons que je suis soumis aux mêmes règles de cumul que celles des fonctionnaires… et donc pour une activité commerciale c’est interdit.
Pour ce qui est du décret prévu, Novelli en parle ici : http://www.365euros.com/index.php/2010/04/04/192-le-decret-sur-le-cumul-fonctionnaire-auto-entrepreneur-devrait-etre-publiee-en-avril
je voudrai juste pouvoir placer cette activité de commerce automobile dans un des thèmes d’activités accessoires comme tu l’as fais pour toi… c’est provisoire, je pense ensuite passer très vite en EURL si le test en AE est concluant.
penses-tu que cela soit possible ou pas?
Personne n’a de nouvelle de ce soit disant decret qui devait paraitre en avril??
Personne n’a de nouvelle de ce soit disant decret qui devait paraitre en avril???
Info ou intox ??
Toujours rien, j’ai contacté l’APCE qui a mis plus de 15 jours à me répondre, tout ça pour me dire qu’ils ne savent pas quand les actuelles restrictions vont être révisées…
Si quelqu’un d’autre à des infos, je suis preneur!
Aucune nouvelle pour le moment non :s
Bon bah moi j’en ai marre d’attendre ce decret, je vais me lancer comme toi fred
OUh la la ! j’ai tout fait à l’envers! apres avoir consulté le site officiel de l’auto-entrepreneur, sur lequel il n’est pas indiqué que l’on doit faire une déclaration a son administration, je me suis immatriculé! je travaille à pole Emploi et je souhaite creer une activité de fabrication d’objets artisanaux (déja vendus au black, je souhaite légaliser mon activité). Malgré le fait que j’anime des ateliers creation d’entreprise, j’ai zappé la partie « obligation envers votre employeur ».c’est un peu normal, en principe c’est plutot des demandeurs d’empli que je conseille, mais bon!!
Je vais envoyer ce document au service RH, on verra la réaction.
@aymeric: Attention à bien prévenir ta hiérarchie par contre…
@futur patron: En espérant que ton projet soit validé, car sinon tu devras clore ton activité :s
Oui oui fred, je vais suivre tous tes conseils à la lettre
C’est juste qu’il y a 1 mois et demi j’ai appris que ce fameux décret devais sortir en avril, donc j’ai attendu, attendu, mais j’attends toujours…
Donc en ayant marre d’attendre, je me lance
Merci pour tes conseils
De rien
Après vous avoir lu, la motivation est là . Seulement j’ai déposé un courrier à mon administration pour travailler en autoentreprise et il m’a été remit un dossier à remplir qui me parait assez complexe.Je suis dessinateur projeteur et aimerait exercer à ce titre « voir faire des Permis de construire » et autres fonction assimilées. Comment pourrai-je explicité ma démarche sans mettre en cause l’indépendance et la neutralité du service, comme noté dans le dossier?
Bonjour,
Je suis adjoint administratif hospitalier à 50% et je voudrais cumuler cet emploi avec la création de mon auto-entreprise de télé-secrétariat à 50%. Je pense qu’il s’agit donc d’une profession libérale. Avez-vous des conseils pour m’aider à faire ma demande ? Cette activité est-elle compatible et autorisée pour les fonctionnaires.
Merci
[...] Cela dit, ce n’est pas la seule raison. En effet, contrairement aux idées reçues, les fonctionnaires ont la possibilité de devenir auto-entrepreneurs sans limite de durée. Souhaitant depuis longtemps créer mon entreprise, j’ai donc décidé de franchir le pas et [...]
Bonjour,
Je suis Fonctionnaire de Police travaillant de nuit, donc pas mal de temps libre l’après midi.
Je voudrais créer mon auto-entreprise en consulting (merci fred !!!!). Alors ce n’est peut être qu’un détail mais bon: dans l’annexe du dossier de Fred est mentionné en activités accessoires: « Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés ». Seulement moi ce serait pour des particuliers. Ca change quelque chose ou pas?
D’autre part, je pense envoyer mon dossier de demande d’autorisation à mon SGAP mais je ne sais par quel service. Si quelqu’un peut m’aider, ça m’arrangerais vu la compétence de mon BOE.
D’avance merci à tous et chapeau bas Fred pour tes conseils.
@John: Tu indiques juste « Ã mon propre compte »
Ok merci Fred
« Le Sénat a adopté, le 8 avril 2010, le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui vise à protéger les biens personnels des artisans et commerçants en cas de difficultés. Une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le [...] »
Ca date d’avril, j’ai bien l’impression que le decret sur le cumul sans durée pour les fonctionnaires est tombé dans les oubliettes!!!!
les boules….encore une annonce de Novelli pour rien…y a vraiment pas de respect et de considérations pour les fonctionnaires
@lolo: Oui, la seule solution, c’est de faire dans l’activité à titre accessoire en fait.
Le probléme Fred, c’est que j’arrive pas à comprendre comment vous faite pour rester dans les clous en conciliant du consulting et expertise avec une activité de prestation de service (intellectuelle ou manuel d’ailleurs).
Pour moi, l’essentiel de mon activité accessoire consiste soit à faire des réparations de meuble soit à en concevoir. Du coup je ne respecterai pas l’intitulé de ma demande d’activité accessoire qui est basée sur de la consultation et expertise!!!
Si vous avez des pistes…..
@lolo: Attention, il faut savoir que lorsque tu crées ton auto-entreprise, tu dois choisir une activité principale, certes, mais tu peux aussi lui adjoindre des activités secondaires. Ce qui compte, c’est que ton activité principale soit cohérente avec ta demande de cumul d’activité.
Perso, je ne fais que très peu de prestation de service. Ce que je vends à mes clients, c’est mon expertise et ma connaissance (toute relative qu’elle soit) du web. Exemple simple, je bosse actuellement comme chef du projet sur un service web pour un client. A côté, j’ai un graphiste et un développeur qui bossent sur la réalisation mais en ce qui me concerne, c’est du conseil que je vais facturer.
De manière plus générale, j’ai aussi envie de te dire que tout est une question de formulation. Alors c’est certain, toi, si tu répares des meubles, tu peux difficilement faire passer ça pour du consulting, mais dans les métiers du web t’as beaucoup plus de latitude.
Et on peut se tutoyer hein
Bonjour,
Je reviens sur ce sujet car il me semble que la création d’une activité sous le régime d’autoentrepreneur n’est possible que pendant la période de cumul d’activités autorisée par la loi de deux ans maximum. En effet, il s’agit bien d’une création d’entreprise donc il y a une limite dans le temps. Au bout des deux ans il faudra choisir entre devenir autoentrepreneur ou rester fonctionnaire. Les 2 ne seront plus cumulable. Partagez-vous cette analyse ?
@123territorial.fr: Oui… et non. Perso, je n’ai pas monté de boite, je suis devenu consultant pour pouvoir légaliser mes revenus. Et sur ma demande, j’ai bien mentionné que mon activité accessoire était menée pour mon propre compte.
L’administration nous permet de devenir consultant ou expert, après c’est à nous de trouver un statut compatible pour déclarer les revenus perçus avec cette activité.
Bonsoir,
En faite moi je taffe pour une filiale du groupe GDF SUEZ (s.a.) et donc d’après ce que j’ai compris je serais assimilé fonctionnaire…..mais mon réel soucis c’est que mon Projet entre apparemment dans la catégorie Prestataire de Service
Je m’explique, mon but serait tout simplement de redessiner au propre, des croquis ou des schémas de clients (entreprise seuleument) sur AutoCad dans le domaine du bâtiment.
Donc est-ce que je pourrais quand meme essayer de me casé en tant qu’activité accessoire et sans limite dans le temps ?
Merci d’avance et @+…
@MiKe: Malheureusement je ne connais pas trop ton statut donc je préfère ne rien te dire. Vaut mieux que tu te renseignes auprès de ta hiérarchie ou chez un avocat spécialisé je pense.
Bonjour,
faisant partie de la FPT et voulant à mon tour me lancer comme AE, j’aurai juste aimé savoir si quelqu’un aurait une idée de dénomination de Consutant/Expert sachant que mon activité serait essentiellement de la magie et sculpture sur ballon.
Merci d’avance
PS: Merci bcp à Fred pour ton boulot de fou !!!
@Berry: Hmmm, je verrais bien un truc genre « consultant / expert en loisirs festifs » ou un truc du genre ^^
C’est pas mal du tout ! Maintenant me reste a broder autour de ca pour expliquer a mon administration de quoi il en retourne exactement =o)
En tout cas merci beaucoup pour ta recherche et le temps que tu nous consacre pour répondre.
Merci encore pour ces bonnes infos ! J’ai 2 autres questions que beaucoup ont du se poser…
1) Dans les démarches de création d’entreprise, les formalités exigent-elles de fournir l’autorisation de l’administration ?
2) Que risque-t-on si on ne dit rien à son administration ? En cas de problème, ce n’est finalement qu’une signature à faire régulariser (pour les activités accessoires) et on peut toujours faire les naïfs non ?
@Berry: De rien
@Jeff: Pour te répondre :
1/ Non.
2/ Tu risques gros. C’est une faute professionnelle grave, avec tout ce que cela peut comporter derrière. A ta place, je ne prendrais pas le risque, hein…
Salut Fred et à tous les contributeurs,
Beau travail.
Pour résumé, je suis agent dans une Communauté d’Agglomération (donc communauté territoriale) et je veux monétiser en légalité mes sites internet sur une durée supérieure à 3 ans..
Il faut donc que je demande à ma hiérarchie d’accepter ma demande « d’activités accessoires », sans préciser mon futur statut (auto-entrepreneur).
Puis de m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur.
Si j’ai donc bien compris ton article et les commentaires (très intéressants également) :
« activité acessoires »
+
« consultant/expert » (sur le doc d’activités accessoires –+ seules activités accessoires « disponible » pour « sites internet »)
+
auto-entrepreneur
=
fonctionnaire auto-entrepreneur sans limite de durée
Pour aller plus en avant par rapport au message de 123 territorial et ta réponse :
123territorial.fr #131 – Le 22 août 2010 à 16 h 06 min
Bonjour,
Je reviens sur ce sujet car il me semble que la création d’une activité sous le régime d’autoentrepreneur n’est possible que pendant la période de cumul d’activités autorisée par la loi de deux ans maximum. En effet, il s’agit bien d’une création d’entreprise donc il y a une limite dans le temps. Au bout des deux ans il faudra choisir entre devenir autoentrepreneur ou rester fonctionnaire. Les 2 ne seront plus cumulable. Partagez-vous cette analyse ?
Fred #132 – Le 23 août 2010 à 12 h 04 min
@123territorial.fr: Oui… et non. Perso, je n’ai pas monté de boite, je suis devenu consultant pour pouvoir légaliser mes revenus. Et sur ma demande, j’ai bien mentionné que mon activité accessoire était menée pour mon propre compte.
L’administration nous permet de devenir consultant ou expert, après c’est à nous de trouver un statut compatible pour déclarer les revenus perçus avec cette activité.
Ma question est :
Lors de l’inscription sur Internet en tant qu’auto-entrepreneur nous demande t’on notre statut (par exemple salarié privé, fonctionnaire, retraité, etc….)
Parce que si c’est le cas je pense comme 123territorial.fr que l’administration te loupera pas au bout des 3 ans (2 ans + 1). Comme tu l’as dit, leur but c’est d’avoir moins de fonctionnaire !!
Et je ne pense pas que l’administration se contente d’une « Oui… et non »
@omarseillais: Tu as tout compris. Pour la durée du cumul, je viens de regarder le formulaire que j’avais envoyé (c’est pratique de tout garder) et il n’y avait qu’une case « salarié » à cocher pour préciser que tu conserves une activité de salarié à côté. Dans ce contexte, difficile de savoir quels sont les auto-entrepreneurs fonctionnaires. Cela étant dit, il ne faut pas oublier que ta hiérarchie doit normalement conserver une copie de ta demande…
Le « oui et non » et complètement justifié de toute façon. A partir du moment où ta demande de cumul est acceptée, cela signifie que tu peux commencer à déclarer de l’argent gagné en dehors de ton activité de fonctionnaire. Sauf que voilà , pour déclarer de l’argent, il faut avoir un statut juridique. CQFD.
Merci Fred pour ta réponse rapide.
Donc pour voir si j’ai toujours bien compris :
« Dans ce contexte, difficile de savoir quels sont les auto-entrepreneurs fonctionnaires. Cela étant dit, il ne faut pas oublier que ta hiérarchie doit normalement conserver une copie de ta demande… »
Du côté de ceux qui gère le statut d’autoentrepreneur il n’y aura pas de soucis au bout des 3 ans, vu qu’ils ne savent pas que je suis fonctionnaire, mais salarié.
Par contre du côté de mon employeur celui-ci peut dans 3 ans me demander de faire un choix ?