Loppsi 2 : la France rentre dans l’ère du filtrage administratif

C’est finalement hier que le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict sur le projet de loi Loppsi 2. Un verdict particulièrement sévère puisque ce ne sont pas moins de 13 articles qui ont été censurés car jugés non conformes à la Constitution française. Malheureusement pour nous, l’article 4 est passé comme une lettre à la poste et les services de l’Etat auront désormais le droit de bloquer des sites considérés comme étant pédopornographiques sans demander l’aval d’un juge…

Avant toute chose, il faut rappeler que le rôle du Conseil Constitutionnel n’est absolument pas de définir ce qui est « bien » ou ce qui est « mal ». De même, nos neuf Sages ne sont pas non plus là pour avoir une opinion politique. En réalité, leur travail est assez simple puisqu’il s’agit tout simplement de vérifier que le contenu d’un projet de loi soit bien en accord avec la Constitution française. Enfin, pour tout vous dire, ils ne servent pas qu’à ça puisqu’ils sont également chargés de veiller à la régularité des élections et des référendums.

Et ce sont donc 13 articles de la loi Loppsi 2 qui ont été censurés par nos neufs Sages. Parmi ces derniers, on peut citer les peines planchers pour les mineurs ou encore la revente de billets pour des manifestations culturelles, commerciales ou sportives sur le web. En revanche, et c’est bien ce qui a déclenché une foules de réactions hostiles, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 4 de ce projet de loi.

Un article 4 qui accorde à une autorité administrative le droit d’interdire l’accès à des sites pédopornographiques. Bien entendu, sur le papier, c’est évidemment une bonne chose mais un certain nombre d’organismes comme la Quadrature du Net s’inquiètent des dérives possibles de cette loi. Puisque cette autorité n’aura pas à passer par un juge pour interdire l’accès à un site, beaucoup de gens craignent que cette mesure puisse s’étendre à d’autres sites n’ayant aucun lien avec la pornographie infantile.

Car en effet, selon les neuf Sages, seuls les sites pédopornographiques peuvent être inquiétés par ce projet de loin. Et si quand bien même une erreur survenait, alors ils estiment que les possibilités de recours sont largement suffisantes et qu’aucun risque de dérive ne peut donc se présenter. Cela étant dit, lorsqu’on ajoute la Loppsi 2 aux mesures prévues par la loi Hadopi, on se rend compte que le web français est en train de changer. Toute la question étant bien évidemment de savoir si c’est en bien, ou en mal.

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Frédéric Pereira est l'auteur de cet article

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  • http://colibri-libre.org dhoko

    « c’est évidemment une bonne chose » Aucuns prétexte ne peut justifier une quelconque censure, rien absolument rien.

    Sans compter que le prétexte est assez drôle quand on sait qu’on tombe tout les jours plusieurs fois sur de tels sites. Qu’on surf dans du Warez ou autre c’est vrai que c’est super courant… Faut pas déconner.

    Ici le problème de cette censure c’est qu’il n’y a aucun cadre ni entités législative qui l’encadre (faudrait revoir la vidéo de Hortefeux qui défend ce point de vue c’est affligeant)

    « veiller à la régularité des élections et des référendums’ Hahaha des référendums ? C’est quoi ça ? ça existe plus je crois.

  • pbill

    Nous ne sommes plus en « démocratie ».
    C’est clair pour ceux qui ont les yeux ouverts et qui cherchent, mais pas pour la majorité de la population. Faire savoir, diffuser, montrer les impacts sur la vie de « tous les jours » de ce type de restriction est essentiel. Il y a une ignorance énorme sur ces sujets, les gens ne se sentent pas concernés.

    Pourtant les dégâts des lois liberticides sont effroyables sur la vie de tous les jours.
    Lorsque vous ne savez rien de ce que vous devez savoir, vous n’avez aucune chance de peser sur les décisions importantes. C’est vrai pour absolument tous les domaines de la vie courante. La santé publique, les conflits d’intérêts, les décisions économiques, fiscales.. tous les domaines de la société sont impactés. Le pouvoir s’assoit sur l’ignorance des administrés. Il est difficile de tromper quelqu’un qui est « au courant ».

    On a un arsenal énorme en France :
    – Loi sur la diffamation
    le journaliste qui ouvre sa bouche, pourra être asphyxié financièrement, c’est facile, rapide et efficace.
    – Hadopi
    oui, hadopi permet de couper le net à qui on veut « par erreur », arbitrairement, donc permet de museler n’importe qui, il suffit d’une « erreur » administrative.
    – Loppsi 2
    qui permet de faire des « écoutes administratives » alors qu’on était monté au plafond pour des ‘petites’ histoires d’écoutes téléphoniques il n’y a pas si longtemps. Maintenant c’est possible d’écouter tout le monde, tout le temps, pour tout. Le filtrage du net? la liste noire n’est pas publique, donc, c’est réglé d’avance.
    – Le décret d’application de la loi LCEN : obligation de conserver les passwords, coordonnées, et origine de l’ensemble des productions publiées.

    La technique pourra toujours apporter son soutien à la liberté, certes, mais les problèmes sont politiques. Nous avons perdu la guerre.

    Lorsque la volonté de ceux qui ont les manettes est résolument contre la liberté, ils parviennent à leurs fins. Ils sont payés pour cela, pas les défenseurs de la liberté. Le bénévolat et la société civile, qui n’a pas le droit de s’organiser pour sa propre défense, a ses limites.

    C’est via une action politique qu’une solution doit être trouvée.
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    On le voit, une petite loi, un simulacre de « rejet » par le conseil constitutionnel et voilà : « dormez tranquilles braves gens, on s’occupe de tout ».

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    Les temps ne sont plus à la mesure, à l’équilibre. Il faut exiger de nos politiques une position claire et engagée sur ces questions. Afin que l’on vote en connaissance de cause.

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