Lutte contre le terrorisme : l’Assemblée nationale valide la saisie et la copie des données informatiques

Les députés ont approuvé le mercredi 27 septembre 2017 l’article 4 du projet de loi concernant le renforcement de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme. Cet article, qui fait partie des mesures clés de ce projet de loi, concerne la saisie de matériels informatiques et les copies de données informatiques.

Cet article 4 autorise les autorités à mener des perquisitions dans le but de prévenir des actes de terrorisme. Pour cela, les personnes suspectes pourront être contraintes à délivrer leurs identifiants internet aux autorités. Le sujet de la lutte contre le terrorisme fait actuellement l’objet de débat au sein de l’Assemblée nationale.

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Néanmoins, la mise en œuvre de cette mesure de contrainte ne fait pas l’unanimité entre les députés et les sénateurs.

Visites domiciliaires et saisies des données suspectes

Les répercussions de l’article 4 poussent à la création de l’article L229-5 disposant que les préfets peuvent effectuer des visites domiciliaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. De plus, ils peuvent saisir les données de tout terminal ou système informatique présent.

Cet article L229-5 dispose également que les autorités compétentes peuvent soit saisir ces données en les copiant, soit en saisissant leur support si la copie s’avère impossible à réaliser ou à terminer durant la visite. Toutefois, cet article parle également des procédures et conditions de restitutions de ces systèmes de données.

Rôle du juge judiciaire dans la procédure de saisie et d’exploitation des données

Concernant les procédures de saisie et de copie, elles sont faites en présence d’un officier de police judiciaire. Un procès-verbal détaillant les motifs de la perquisition ainsi que de la liste des objets saisis doit être dressé. Ensuite, ces documents sont transmis aux autorités administratives et au juge ayant autorisé la perquisition.

Il faut avoir une autorisation du magistrat pour accéder aux fichiers et objets saisis. Dès la fin de la visite, l’administration pourra requérir devant le juge des libertés et de la détention siégeant au tribunal de grande instance de Paris, l’autorisation d’exploiter les informations saisies.

Le juge judiciaire disposera alors d’un délai de 48 heures pour statuer, en premier lieu, sur la régularité de la procédure de saisie, et en second lieu, sur la requête de l’autorité administrative.

Mots-clés législation