App Store : le tribunal oblige Apple à autoriser les options de paiement externes d’ici le 9 décembre

Mardi 9 novembre, The Verge nous rapporte qu’Apple a essuyé un refus de la part de la juge Yvonne Gonzalez Rogers, qui statue sur l’affaire opposant Epic Games à Apple. Pour rappel, Epic Games, le développeur du célèbre jeu Fortnite, a déposé une plainte contre Apple en 2020. L’affaire fut jugée cette année.

Si, dans un premier temps, le juge a conclu qu’Apple n’avait pas enfreint la loi antitrust en excluant Fortnite de son App Store, le tribunal a néanmoins, dans un second temps, déclaré que les politiques d’Apple n’autorisant pas les paiements en dehors de l’App Store iOS cachaient des informations pertinentes aux utilisateurs.

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Le tribunal a alors exigé qu’Apple lâche du lest en permettant aux développeurs d’entrer en contact avec les utilisateurs et d’autoriser les paiements externes. Mais si Apple a bien voulu concéder le premier point, ce ne fût pas le cas pour le second.

La demande de suspension d’Apple n’a pas abouti

En août dernier, Apple a supprimé une règle limitant la manière dont les développeurs pouvaient contacter les utilisateurs par courrier électronique. Toutefois, Apple a demandé une suspension de l’ordonnance autorisant les développeurs à ajouter des liens et des boutons aux options de paiement externes.

Apple a déclaré qu’il avait besoin de plus de temps pour modifier ses politiques interdisant aux développeurs d’applications de se connecter à des méthodes de paiement autre que l’App Store iOS. Mais le tribunal a rejeté cette demande de suspension du géant technologique, estimant que « la requête d’Apple est basée sur une lecture sélective des conclusions de cette Cour et ignore toutes les conclusions qui ont soutenu l’injonction ».

Apple fera une demande de suspension auprès d’un autre juge

Epic Games a effectivement argué que la demande de suspension d’Apple était une tactique pour retarder l’application de l’ordonnance sans aucun engagement réel à changer. L’avocat d’Epic Games, Gary Bornstein, a même soutenu qu’ « Apple ne fait rien à moins d’y être forcé ». D’après la juge Yvonne Gonzalez, Apple n’a pas demandé de délai supplémentaire mais un sursis qui pourrait durer 3, 4 ou 5 ans, espérant pouvoir retarder les changements jusqu’à ce que l’affaire soit résolue et qu’il gagne le procès.

Mais la juge vient d’ordonner Apple à autoriser les options de paiement externes dans l’App Store d’ici le 9 décembre. Mais la firme à la pomme n’a pas l’intention d’abdiquer pour autant et compte faire appel au niveau circuit pour un sursis. Apple soutient effectivement contre vents et marées que « ces changements (…) bouleverseront la plateforme. Ils vont nuire aux consommateurs. Ils vont nuire aux développeurs. C’est un fait. Cela va arriver. »

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