Le régime de l’auto-entrepreneur a rencontré un certain succès (ou un succès certain) depuis son lancement et c’est plutôt logique puisqu’il permet à n’importe qui de démarrer rapidement une activité sans avoir une maitrise en comptabilité. Oui, enfin il y a tout de même des petites subtilités, hein, mais il faut reconnaître qu’il est nettement plus facile de monter une auto-entreprise plutôt que de se lancer dans le monde joyeux de la SARL. Néanmoins, c’est aussi un régime en pleine évolution et de nouvelles règles viennent justement d’être mises en place. Des règles qu’il vaut mieux connaitre et vous allez très vite comprendre pourquoi.
Une amende pour ceux qui ne déclarent pas leurs cotisations
On va commencer par ce qui risque de faire frémir pas mal de monde. Comme vous le savez sans doute déjà, l’auto-entrepreneur a pour obligation de déclarer son chiffre d’affaire chaque mois ou chaque trimestre. Y compris s’il n’a rien encaissé. Et c’est toujours pareil, bien entendu, sauf que les contrevenants s’exposent désormais à une amende fixée à 45 € par déclaration. Pire, cette amende vaut aussi pour toutes les déclarations rendues en retard ! De même, il faut souligner que les cotisations “oubliées” seront majorées de 5 % pour une déclaration mensuelle ou de 15 % pour une déclaration trimestrielle.
En outre, notez également qu’un auto-entrepreneur ne réalisant aucun chiffre d’affaire pendant deux ans sera radié d’office. Mais bien heureusement, cette radiation ne devrait rien lui coûter.
Une cotisation pour la formation professionnelle
Jusqu’à présent, l’auto-entrepreneur était dispensé de cotisation pour la formation professionnelles mais ce n’est plus le cas désormais. Son coût varie en fonction de votre activité : 0.1 % pour une activité commerciale, 0.2 % pour une activité de prestation de service et pour les professions libérales, 0.3 % pour une activité artisanale. Alors je ne sais pas pour vous mais, en ce qui me concerne, cette cotisation est en place chez moi depuis l’année dernière.
Gel du plafond du chiffre d’affaire
En temps normal, le plafond du chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur est revu à la hausse chaque année. Malheureusement pour nous, lors le dernier plan d’austérité, le gouvernement Fillon a annoncé un gel de ces plafonds. Ces derniers resteront donc les mêmes qu’en 2011 et les barèmes suivants continueront à être appliqués :
- 81.500 euros pour la vente de marchandises.
- 32.600 euros pour les prestations de service.
Rappelons tout de même que ces plafonds étaient respectivement fixés à 32.000 euros et à 80.000 euros en 2009. Cela dit, si je ne me trompe pas, il existe également ce que l’on appelle des limites majorées, des limites qui ont été mises en place pour éviter que les auto-entrepreneurs ne passent à un autre régime par inadvertance. D’ailleurs, si quelqu’un a plus d’informations sur la question…
Une sortie du régime moins abrupte
Jusqu’à présent, si l’auto-entrepreneur dépassait le plafond fixé par son activité, il passait perdait immédiatement le bénéfice de son régime. C’est toujours le cas, bien entendu, mais il en sera désormais informé par courrier et il aura également la possibilité de contester cette décision s’il le désire. En revanche, et c’est important de le signaler, il aura un délai d’un mois pour le faire.
Voilà, il me semble que c’est à peu près tout. Si vous avez des compléments à apporter à cet article, les commentaires sont là pour ça.
Merci pour les infos importantes. De mon côté, je payais déjà une cotisation pour la formation professionnelle donc soit cette nouvelle règle n’est pas si nouvelle que çà, soit on s’est fait avoir l’an passé (mais çà ne va pas chercher très loin)
Dans l’ordre:
“Une amende pour ceux qui ne déclarent pas leurs cotisations”.
Perso je m’en tamponne, je ne fraude pas… donc ça ne change pas grand chose pour moi, et c’est même plutôt normal je trouve.
“Une cotisation pour la formation professionnelle”.
Pareil, je la paye depuis un moment déjà. Et tant mieux cas pour 1% pouvoir bénéficier de formations professionnelles, je trouve ça plutôt sympa.
“Gel du plafond du chiffre d’affaire”.
je trouve ça plutôt normal. 32600€ est déjà un excellent chiffre d’affaire pour un indépendant, et ça évite certaines fraudes dans la foulée.
“Une sortie du régime moins abrupte”.
Là par contre ça me semble étrange…
D’après les infos que j’avais récolté à l’époque, on disposait de deux ou trois années de dépassement avant de devoir changer de statut. J’avais peut-être mal lu.
Enfin bref, pour une fois je trouve ces mesures plutôt normal puisqu’elles vont dans le sens qui vise à détecter les fraudes. Donc à moins d’être sois même fraudeur, je pense que ça ne fera ni chaud ni froid à qui que ce soit. :)
@maximilien bertrand: Tu n’as pas forcément tort pour l’amende mais ces pénalités s’appliquent également en cas de retard. Et le gros problème, quand tu passes par Net-Entreprises pour payer tes cotisations, c’est que ce portail a très souvent tendance à déconner, ce qui peut justement provoquer des retards au niveau de tes déclarations (j’ai eu le cas une fois).
J’avoue que le gel à 32 000 euros me semble quand même plus que correct. Si plus d’argent ait gagné, il convient de passer carrément à la SARL voir SA. ;p
@Maximilien : la pénalité n’est pas seulement pour ceux qui ne déclarent pas, mais aussi pour ceux qui déclarent en retard ! Donc c’est important de connaitre les échéances pour ne pas se louper…
Il y avait des mois ou je ne déclarais pas ne gagnant rien ! Je vais devoir faire attention maintenant ! Pensez vous que le régime d’auto-entrepreneur soit bien adapté pour un graphiste freelance?
@P_Sebastien: Oui :)
La suppression du plafond de CA serait actuellement à l’étude. En effet, il n’est pas vraiment normal qu’en France, il faille un BAC+10 en compta/finance pour monter sa boîte. Le régime de l’AE a permis de grandement simplifier la donne et il apparaît maintenant que l’on pourrait rapidement assister à une fusion des différents régimes d’entreprise individuelle. Ceci permettrait d’en finir avec cette situation unique au monde où les contraintes sont si fortes que beaucoup n’osent pas entreprendre.
N’oubliez pas aussi l’exonération de la CFE (taxe foncière des entreprises) pendant les 3 premières années : beaucoup d’autoentrepreneurs vont arriver à la fin de cette 3eme année (si vous avez créé votre autoentreprise en 2009, vous devrez la payer pour l’année 2012). Et devront donc payer cette taxe qui comporte un minimum (d’au moins 200 euros) établi par les communes indépendamment du chiffre d’affaire.
Donc si votre autoentreprise est en veille, il vaut mieux la fermer…
@yam: Effectivement il ne faut pas l’oublier :)
Merci Fred pour toute ces infos.
J’ai déjà reçu les courriers concernant la formation professionnelle mais jusqu’à présent je suis exonéré … vu le dernier commentaire je comprend bien que ça ne devrait pas durer.
Well je gagne tout de même plus que ce que ça me coûte alors on continue l’aventure :)
Hello,
Merci pour ces rappels.
Pour ma part je cotise depuis l’an dernier à la formation professionnel. Donc rien de nouveau.
Concernant les plafonds, j’ai d’autres chiffres sur les mêmes sources que les tiennes :
Chiffres d’affaire max en 2012 :
Presta. de service : 33300 € (HT)
Vente de marchandises : 83200 € (HT)
Concernant les limites majorées :
Presta. de service : 35300 € (HT)
Vente de marchandises : 91500 € (HT)
Mais je n’ai pas vu passer les textes officiels.
Le site http://www.lautoentrepreneu… n’étant pas à jour…
Bonne continuation et bon courage à tous ;)
@Geoffrey: Yep, en effet, mais je ne sais pas qui croire ^^
merci pour ce point.
Concernant l’auto-entrepreneuriat, je ne sais pas si vous êtes au courant des mesures que F.Hollande souhaite mettre en place pour limiter la durée de l’AE :
“Depuis sa création, le statut doit composer notamment avec la pression des artisans et des commerçants, qui voient dans l’autoentreprise une “concurrence déloyale, voire du travail au noir déguisé.”
Une pression qui tend à s’accélérer, en cette période pré-électorale. Certains candidats envisagent ainsi de limiter la durée du statut, à l’instar de François Hollande.”
C’est dommage, il y pas mal de bon dans ses intentions mais ce genre de mesure ne nous arrangera pas si ça passe…
source : http://www.lemonde.fr/socie…
@96bot: Je ne le savais pas :s
Bonjour, très bien Ce post ;-)
En ce qui me concerne si Hollande passe et qu’il tente de nous bloquer a deux ans j arrête tout car je me sens plus en sécurité en autoentreprise qu’en SARL ou autre , surtout en ce moment ! Car si je n’ai pas de revenu je ne paie pas de charges et aussi me permet de m’inscrire en intérim , en SA ou autre vous n’avez pas ce droit donc en cas de crise on risque plus facilement la faillite :-(
Donc pour des petits entrepreneur comme nous ce statut est impect et rien que pour 2011 j’ai payé plus de 5000 € de charges ! Pas mal non !!!
@Chonchon: Joli score, GG !
En Micro-entreprise et Auto-entrepreneur ,il est INTERDIT de faire de la location de matériel…!
Voir sur les sites internet … le nombres de loueurs dans l’illégalité .
Des prix défiants toute concurrence avec du matériel de bricoleur .
Le statut n’est pas respecté .