FBI : les agents ont désormais besoin d’un mandat pour déverrouiller l’écran de votre Smartphone

Pendant les enquêtes, les autorités fouillent parfois dans les historiques de navigation des personnes suspectées dans le but de trouver des preuves. Eh bien aux États-Unis, un avocat a décidé de s’élever contre cette pratique qu’il affirme violer le quatrième amendement qui protège contre les fouilles, perquisitions et saisies non motivées.

L’affaire remonte à l’année dernière dans l’État de Washington : en mai 2019, un homme du nom de Joseph Sam a été arrêté pour vol et agression. La police avait alors saisi son téléphone, un smartphone Motorola. En février 2020, dans le cadre de l’enquête, un agent du FBI a allumé le téléphone et pris une photo de son écran de verrouillage en tant que preuve.

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L’avocat de Sam a alors déposé une requête auprès de la Cour, arguant que le FBI aurait dû présenter un mandat avant de prendre l’initiative de déverrouiller le smartphone de son client. Contre toute attente, le Juge a donné suite à sa demande.

Le FBI a enfreint la loi

L’affaire a été confiée au juge John Coughenour, du district de Seattle, qui a soigneusement étudié la requête présentée par l’avocat de Sam. Il a alors estimé que le fait de collecter des preuves à partir d’un écran de verrouillage s’apparente à une perquisition, et nécessite donc l’obtention d’un mandat. Comme il n’en avait pas, le FBI a donc transgressé la loi.

« Ici, le FBI a physiquement empiété sur les effets personnels de M. Sam lorsque le FBI a allumé son téléphone pour prendre une photo de l’écran de verrouillage du téléphone », explique le juge Coughenour, rapporté par le site Arstechnica.

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Une preuve utile… mais irrecevable

Lorsque le FBI a allumé le téléphone de Joseph Sam, c’est dans le but de récolter une preuve essentielle au déroulement de l’enquête : le nom d’un autre suspect. Si photographier l’écran de verrouillage a permis de mettre la main sur cette fameuse preuve, l’avocat de Sam affirme que cette dernière est irrecevable étant donné qu’il y a violation du quatrième amendement.

Son argument a fait mouche auprès du juge Coughenour. Ce dernier a en effet demandé la suppression des preuves trouvées via l’écran de verrouillage du Smartphone de Sam, en attendant d’obtenir des éclaircissements sur toute cette affaire.

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