Fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

Comme chacun le sait, depuis le 1er janvier de cette année, chaque citoyen français a la possibilité de monter son affaire en devenant auto-entrepreneur. Une réforme conséquente, qui a fait couler beaucoup d’encre et qui était d’autant plus prometteuse qu’elle concernait tous les corps de métier, y compris les fonctionnaires. Oui, sauf que pour ces derniers, tout n’est pas encore très clair et il convient donc de faire preuve de la plus extrême prudence…

autoentrepreneur

Aujourd’hui, pour s’en sortir, il faut soit être très riche, soit être très pauvre. Manque de chance, lorsque vous êtes fonctionnaire, vous vous situez exactement entre les deux, du côté de la classe moyenne, celle-là même qui voit son pouvoir d’achat s’écrouler et qui devient une espèce en voie de disparition. Car en effet, en début de carrière, le salaire d’un agent de la fonction publique territoriale n’excède que très rarement les 1.200€ par mois. Et pour peu que vous soyez seul, sans enfant, autant vous dire que les fins de mois sont parfois très pénibles.

C’est ce qu’était censé corriger le statut d’auto-entrepreneur, en permettant à tout le monde de monter une affaire, d’engranger un peu d’argent et donc d’améliorer son quotidien. Cerise sur le gâteau, pour une fois les fonctionnaires n’étaient pas laissés de côté. Du moins, en apparence… Car dans la pratique, il semblerait que tout ne soit pas aussi simple qu’on pouvait bien le penser.. Et si vous vous trouvez vous aussi dans ma situation, je vous recommande de lire très attentivement la suite de ce billet.

Tout commence avec l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui explique en substance que le fonctionnaire n’a pas le droit d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Oui, parce qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Moralité, si vous êtes un agent administratif, alors vous devrez obligatoirement passer toute votre vie derrière un bureau. Ou en dessous, pour ceux et celles qui aimeraient obtenir une promotion.

Point positif, le 2 février 2007, une nouvelle loi a considérablement amélioré les choses en définissant trois exceptions à la loi précédemment citée :

  1. Un fonctionnaire travaillant à temps plein peut exercer une activité professionnelle parallèle, et ce pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois, à condition bien entendu d’en avertir la hiérarchie. Globalement, donc, les fonctionnaires ont le droit de monter ou de reprendre une affaire, mais durant deux ans seulement. Au terme de ce délai, ils devront choisir entre leur entreprise et leur poste. Evidemment, le statut d’auto-entrepreneur rentre parfaitement dans ce cadre.
  2. Le fonctionnaire peut exercer certaines activités professionnelles : expertises, consultations, enseignement, formations, activités agricoles… Et ce qui est chouette, c’est que certaines de ces activités pourront être exercées dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat… Enfin une fois que les professions libérales pourront adopter ce statut, ce qui n’est pas pour tout de suite.
  3. Pour le fonctionnaire à temps partiel, c’est déjà beaucoup plus simple. Il peut exercer une activité privée lucrative en respectant les limites instaurées dans ce décret. Il devra simplement informer sa hiérarchie de son choix.

Et depuis, plus rien. Comme aucune nouvelle loi n’a été votée, comme les choses n’ont pas encore changé, les fonctionnaires devront nécessairement prendre en compte ces trois points avant de devenir auto-entrepreneurs. Concrètement, donc, si vous êtes un agent de la fonction publique à temps plein, vous n’aurez que deux ans pour monter votre activité. Si aucune réforme ne sort d’ici là, alors vous devrez ensuite démissionner de votre poste pour continuer cette activité.

A ce sujet, il faut savoir que le site officiel de l’auto-entrepreneur a été mis à jour dernièrement, ce qui prouve bien que ce n’est pas encore aujourd’hui que les fonctionnaires pourront vivre correctement. Comme quoi, la sécurité de l’emploi, elle se paye vraiment cher.

En ce qui me concerne, je trouve que c’est vraiment lamentable. Surtout que rien dans la campagne virale qui a précédé la sortie de ce nouveau statut ne laissait présager de telles contraintes. De deux choses l’une, ou bien nos chers ministres avaient oublié cette loi du 13 juillet 1983, ou bien c’est un acte délibéré qui vise tout simplement à alléger un peu plus les charges de l’État. C’est vrai, un fonctionnaire coûte cher mais j’aimerais beaucoup voir notre pays fonctionner sans enseignants, sans personnel hospitalier et sans les collectivités territoriales. Bon, par contre, pour les agents des impôts, ce n’est pas pareil. Eux, on a le droit de les détester…

EDIT : Bonne nouvelle pour les fonctionnaires, le statut de l’auto-entrepreneur va bientôt changer. Et la discussion continue par ici !