GAFA : Le ministère de la justice des Etats-Unis assure qu’il existe des lois antitrust applicables à toutes les entreprises technologiques

Actuellement, il existe une sorte de tension entre les législateurs et les institutions gouvernementales. L’objet du différend se trouve dans le fait que les législateurs accusent le ministère de la Justice des États-Unis (DOJ) et la Federal Trade Commission (FTC) de perdre du temps en tergiversations sur la question de savoir qui – entre le DOJ et la FTC – mènerait l’enquête sur quelle entreprise technologique.

Il s’avère effectivement qu’à l’heure actuelle, les grandes firmes technologiques comme Google, Amazon, Facebook et Apple – les fameux GAFA – font l’objet d’une vaste enquête, principalement sur la manière dont elles gèrent les données des consommateurs et leur position vis-à-vis de la Loi.

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Justement, à ce propos, Reuters rapporte que Makan Delrahim, le chef du département antitrust du DOJ, a récemment tenu à souligner et renforcer que les lois antitrust existantes peuvent bel et bien s’appliquer aux entreprises technologiques si celles-ci outrepassent les lois en vigueur.

Les lois antitrust s’appliquent en matière de protection de la vie privée

C’est le vendredi 8 novembre dernier que Makan Delrahim a évoqué le sujet lors d’une conférence antitrust organisée par la Computer & Communications Industry Association et qui s’est tenue à la faculté de droit de Harvard. À noter qu’Amazon, Facebook et Google font partie des membres de cette association.

Le chef du département antitrust du ministère de la Justice a ainsi expliqué que « bien que la protection de la vie privée relève principalement de la législation sur la protection des consommateurs, ce serait une grave erreur de croire que les préoccupations en matière de protection de la vie privée ne peuvent jamais jouer un rôle dans l’analyse antitrust ».

Les Big Tech peuvent tomber sous le joug des lois antitrust existantes, affirme Makan Delrahim

Le département de la justice des États-Unis reçoit régulièrement des critiques selon lesquelles les lois actuelles ne peuvent pas encadrer les Big Tech. Chose que Makan Delrahim dément et dont il fait savoir que même si « certains ont suggéré de modifier les lois antitrust, de créer de nouvelles agences ou même de réglementer le comportement de certaines entreprises (…), il convient de répéter que notre cadre juridique actuel est suffisamment flexible pour sanctionner les dommages causés par ces industries, qu’ils soient nouveaux ou non. »

Par ailleurs, Delrahim a également mis en garde les entreprises technologiques sur leur collecte de données d’utilisateurs. Bien que le responsable n’ait nommé aucune entreprise en particulier, il a souligné que cette collecte de vastes informations personnelles des utilisateurs peut leur attirer les foudres des régulateurs.

Seulement, il est peu probable que les Big Tech prennent son avertissement au sérieux étant donné que les amendes – pourtant lourdes – prononcées par les régulateurs comme la FTC ne semblent impacter en aucune façon sur les chiffres d’affaires de ces grandes firmes. Ou bien, est-ce un moindre mal par rapport aux avantages concurrentiels que ces collectes d’informations leur procurent ?