Google doit finalement payer l’amende de 50 millions d’euros infligée par la CNIL

Le Conseil d’État a tranché. Google va devoir payer l’amende de 50 millions d’euros, une sanction que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lui a infligée le 21 janvier 2019. Des manquements à certaines règles établies dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) sont à l’origine de cette nouvelle pomme de discorde.

Il s’avère que l’information que le géant du web partage avec les utilisateurs du système d’exploitation mobile Android, notamment sur l’exploitation de leurs données personnelles, n’est pas suffisamment claire, transparente et accessible. En gros, Google a été accusé de trois choses à savoir le manque de transparence, la délivrance d’information insatisfaisante, mais aussi et surtout l’utilisation d’un paramétrage qui inclut des fonctions de personnalisation de la publicité.

Le logo de Google en lettres colorées

Photo de Mitchell Luo – Unsplash

Google figure parmi les premières grandes entreprises à subir les conséquences du non-respect de la RGPD.

Une sanction qui n’est pas disproportionnée selon le Conseil d’État

Google a aussitôt réagi face aux accusations de la CNIL. La firme de Mountain View a pris l’initiative de faire appel. Malheureusement pour le géant du web, le Conseil d’État s’est rangé du côté de l’autorité administrative indépendante française et a indiqué dans un communiqué que « Google ne répond pas aux exigences de clarté et d’accessibilité requises par le RGPD ».

Le conseil d’État juge que la sanction de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL est adaptée aux fautes commises par Google d’autant plus que cela ne dépasse pas le plafond de 4% du chiffre d’affaires mondial établi dans la RGPD. La sanction reste également modeste compte tenu des bénéfices effectués par Alphabet, la firme mère de Google, chaque année.

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Une nouvelle victoire pour les défenseurs des droits des internautes

Des plaintes déposées par deux associations de défense des droits des internautes dont None Of Your Business (« NOYB ») et  la Quadrature du Net (« LQDN ») sont à la source de cette condamnation de Google. La LDQN a d’ailleurs exprimé sa joie face à la décision prise par le Conseil d’État. Il s’agit d’une « nouvelle victoire » pour cette association qui avait été mandatée par près de 10.000 personnes pour saisir la CNIL l’année dernière.

Du point de vue de Google, ce n’est pas l’absence de consentement pour les publicités personnalisées en soi qui pose problème, mais les manières de l’obtenir. Quoi qu’il en soit, dans une déclaration soumise à l’AFP, Google a affirmé que la société va dorénavant travailler sur les modifications à apporter.

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