Google se trouve dans une situation compliquée. Un juge américain a en effet demandé à la firme de remettre à la justice des emails étrangers stockés en dehors du territoire américain. Fait intéressant, une cour d’appel fédérale avait rendu le jugement inverse dans le cadre d’un dossier similaire, un dossier qui impliquait à l’époque Microsoft.
Thomas Rueter, le juge à l’origine de cette décision, estime en effet que le fait de transférer au FBI des courriels stockés sur des serveurs étrangers ne constituait pas une saisie.
Fort de ce constat, il a donc estimé que l’agence fédérale américaine avait tout à fait le droit de faire cette demande pour résoudre une de ses affaires criminelles.
Il n’y a pas d’ingérence significative selon le juge
Selon le magistrat, cette décision ne s’apparente pas à une quelconque ingérence dans les fichiers personnels du titulaire du compte. Pas dans le cadre du droit de propriété en vigueur aux États-Unis en tout cas.
« Même si la récupération de données électroniques par Google à partir de ses multiples centres de données à l’étranger peut en soi représenter un risque d’atteinte à la vie privée, la véritable atteinte intervient au moment de la divulgation aux États-Unis, » écrit ainsi le juge Rueter.
Le jugement a donc pris une tout autre tournure, contrairement à ce qui a été proclamé en juillet 2016. À cette époque, une cour d’appel new-yorkaise avait en effet décidé que ni Microsoft ni aucune autre société américaine n’était contrainte de remettre à la justice des données enregistrées sur un serveur étranger.
Une affaire qui n’a pas été facile à traiter
Cette décision n’avait pas reçu un soutien unanime chez les huit magistrats présents. Quatre juges s’étaient ainsi dressés contre la décision qui a pourtant été confirmée le 24 janvier dernier. Ils se sont donc tournés vers la Cour Suprême et le Congrès pour leur demander de ne pas le valider. Pour justifier leur demande, ils ont affirmé que cette décision pouvait représenter un véritable blocage pour les agences gouvernementales et qu’elle ne respectait donc pas la loi en matière sécurité publique.
Des mandats de perquisition ont été délivrés pour les deux affaires dans le cadre du Stored Communications Act, une loi de 1986. De son côté, Google a mentionné que pour renforcer la qualité de ses réseaux, il effectue parfois une décomposition des courriels en plusieurs parties.
Problématique, d’autant qu’il n’arrive pas toujours à déterminer l’emplacement de chacun des courriels. Pour répondre au mandat, Google a donc remis des données qui étaient sûres d’être stockées aux États-Unis.