La CJUE a finalement tranché. Elle estime en effet qu’il n’est pas illégal ni déloyal de vendre des ordinateurs équipés de logiciels pré-installés. Pas de doute, les dirigeants de Microsoft vont pouvoir souffler un bon coup et sabrer le champagne.
Tout a commencé lorsqu’un consommateur français a acheté une machine produite par Sony dans le commerce. Une fois rentré chez lui et après l’avoir déballée, il a eu la “surprise” de constater que la firme nippone avait pré-installé le système d’exploitation Windows dessus.
Il a donc pris son téléphone et il a passé un coup de fil au service client de la marque pour lui faire part de son mécontentement.
La CJUE a enfin rendu son verdict !
L’homme en question n’avait effectivement pas l’intention d’utiliser Windows et il a donc demander à Sony de lui rembourser le prix de la licence puisqu’il n’en avait pas l’utilité.
Le constructeur a refusé et notre ami a donc décidé de porter l’affaire devant les tribunaux français, et plus précisément devant la Cour de cassation. Le dossier a circulé de mains en mains avant d’être renvoyé devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
La Cour de cassation souhaitait en effet avoir l’avis de cette dernière sur deux questions. Elle souhaitait ainsi savoir si le fait de vendre un ordinateur équipé d’un système d’exploitation pouvait s’apparenter à une pratique déloyale et si le fait de ne pas indiquer leur prix était une pratique commerciale trompeuse.
Après avoir analysé le dossier, la CJUE a donc fini par rendre son verdict.
Elle estime ainsi que la vente d’un ordinateur équipé de logiciels pré-installées “ne constitue pas, en soi, une pratique déloyale”. Pas au sens de la directive 2005/29. Même chose pour la vente liée. De son point de vue, ces pratiques ne sont pas déloyales “du moment qu’une telle offre n’est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère pas le comportement économique des consommateurs”.
Microsoft va pouvoir souffler… pour le moment
Et pour le fait que le prix de la licence n’est pas indiqué sur les ordinateurs vendus par les constructeurs, alors ? La CJUE estime que “le prix de ces logiciels ne constitue pas une information substantielle”.
En conclusion, du point de vue de la cour européenne, la pratique commerciale de Sony n’est pas trompeuse, d’autant que l’offre du constructeur répond à un réel besoin des consommateurs.
Maintenant, la victoire n’est pas totale pour Microsoft puisqu’elle a aussi demandé aux autorités nationales de vérifier certains points pour s’assurer de la légalité de ces opérations.
Inutile de préciser que les défenseurs du logiciel libre, eux, n’ont pas franchement vécu la chose comme une victoire.
On ne peut pas porter directement une affaire devant la cour de cassation. Elle casse, ou pas, un jugement émis par une autre cour. Ici, sans doute le tribunal de commerce.