La Commission européenne a accepté une requête soumise par la Suède, la Norvège, l’Espagne, l’Islande, l’Italie, l’Autriche et la France le 6 février 2017, requête lui demandant d’examiner l’acquisition de Shazam par Apple au regard du règlement de l’Union européenne sur les concentrations.
Le jeudi 21 décembre 2017, l’Autriche introduisait une demande de renvoi auprès de la commission en vertu de l’article 22, paragraphe 1, du règlement de l’Union européenne sur les concentrations. L’opération a été notifiée le 14 mars 2018.
D’une part, c’est à la CE d’apprécier les opérations de fusion et d’acquisition entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. D’autre part, c’est à elle d’empêcher les opérations de concentration qui nuiraient à l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE).
En ce qui concerne le projet d’acquisition de Shazam par Apple, la Commission européenne a choisi d’ouvrir une enquête approfondie et dispose ainsi d’un délai de quatre-vingt-dix jours ouvrables, soit jusqu’au 04 septembre 2018 pour prendre une décision.
Deux pointures dans le secteur de la musique en ligne
Apple produit et vend des appareils de communication mobiles, des dispositifs médias, des ordinateurs personnels et des lecteurs portatifs de musique numérique. Elle fournit également des contenus numériques sur Mac App Store, iTunes Store, iBookstore et Apple Store et propose un service de diffusion en continu de musique et vidéos sur Apple Music.
Shazam, quant à lui, est un développeur et distributeur d’applications de reconnaissance musicale compatible avec les smartphones, les tablettes et les PC. Sa principale source de revenus est la publicité en ligne ainsi que les commissions liées à la redirection des utilisateurs vers des sites de téléchargement ou de diffusion de musique en continu tels que Spotify, Deezer ou Apple Music.
Crainte d’un déséquilibre de la concurrence
Étant donné qu’Apple fournit un service de diffusion de musique en continu sur Apple Music et que, de son côté, Shazam fournit la principale application de reconnaissance musicale pour appareils mobiles dans l’EEE, la Commission européenne craint que l’acquisition donne accès à des données commerciales sensibles concernant les clients de ses concurrents en fourniture de services de diffusion et de musique en continu dans l’EEE.
L’accès à de telles données permettrait à Apple de cibler plus facilement les clients de ses concurrents et de les encourager à choisir Apple Music. En conséquence, les services concurrents de diffusion de musique en continu pourraient se voir désavantager sur le plan concurrentiel.