La Cour suprême du Canada ouvre la voie à un recours collectif contre Uber

Le vendredi 26 juin, la Cour suprême du Canada a statué en faveur d’un chauffeur d’Uber dans une action qu’il a intentée contre l’entreprise technologique. Le plus haut tribunal du Canada a ainsi ouvert la voie à un recours collectif contre Uber, selon Reuters.

David Heller, un chauffeur d’UberEats, avait déposé une demande de recours collectif, contestée par Uber, dans le but d’obtenir un salaire minimum, des congés payés et d’autres avantages tels que le paiement des heures supplémentaires.

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Pour rappel, les chauffeurs d’Uber sont actuellement classés en tant qu’entrepreneurs indépendants et ne bénéficient donc pas de ces avantages.

Une affaire d’accès à la justice

Le contrat d’Uber avec les chauffeurs prévoit une clause d’arbitrage mais pas de recours collectifs en cas de litige.

Cependant, la décision 8-1 de la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel interjeté par Uber contre une décision de la Haute Cour de l’Ontario qui a déclaré que cette clause compromissoire d’Uber violait les règles du travail provinciales et est ainsi « invalide et inapplicable ».

D’autant plus que le contrat d’Uber prévoyait que le processus d’arbitrage devait être mené aux Pays-Bas où se situe le siège international d’Uber. Mais le processus en lui-même coûte 19.000 $ CAN environ. Or, Heller gagnait entre 21.000 et 31.000 $ CAN. Pour Michael Wright, l’un des avocats de Heller, spécialisé dans le droit du travail et de l’emploi au cabinet Wright Genry LLP à Toronto, « il s’agissait d’une affaire d’accès à la justice. Le tribunal a essentiellement statué qu’un parti plus fort profitait d’une partie plus faible de manière injuste ».

Uber compte finalement réajuster ses contrats

Malgré tout, l’avocat de Heller a déclaré que bien que la décision de la Cour suprême soit importante, il ne s’agit encore que d’un petit pas dans une affaire qui pourrait prendre des années avant d’être résolue. Wright estime donc qu’ « il s’agit du premier cycle d’une série de cycles ».

Par contre, les actions d’Uber ont chuté de 2,7% le vendredi 26 juin, vers midi. Au vu de la décision, un porte-parole d’Uber a déclaré dans un communiqué que la société modifierait ses contrats « pour s’aligner sur les principes du tribunal. À l’avenir, le règlement des différends sera plus accessible aux conducteurs ».

En tout cas, on s’imagine bien que les chauffeurs d’Uber sont ravis de cette décision, depuis le temps qu’ils déploraient les conditions de travail imposées par l’entreprise

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