Le gouvernement indien va soumettre un projet de loi autorisant l’accès illimité aux données non personnelles

Jeudi 28 novembre 2019, The Next Web rapporte que le gouvernement indien envisage de soumettre au Parlement un projet de loi lui conférant la possibilité d’accéder à toutes les données non personnelles des internautes en Inde.

Ce type de données regroupe toute information anonyme et qui ne peut être retracée pour identifier une personne. Les capteurs météorologiques sans emplacement spécifique et les données de commerce électronique sans identification personnelle s’inscrivent dans ce registre.

Crédits Pixabay

Outre l’accès illimité aux données personnelles, le gouvernement indien prévoit aussi dans ce projet de loi d’aborder les questions de responsabilité intermittente des plateformes de médias sociaux, les problèmes de localisation ainsi que le sujet de stockage de données.

L’Inde veut avoir le contrôle sur toutes les données non personnelles circulant sur son territoire

Une source proche du gouvernement indien a déclaré dans un rapport de Tech2 que le gouvernement cherche à pouvoir accéder à toutes les données non personnelles, agrégées et anonymisées à tout moment et à la demande. Bien que ces données puissent ne pas être stockées directement auprès du gouvernement, ce dernier estime qu’il devrait pouvoir réglementer comment, quand et où ces données non personnelles sont exploitées.

À savoir qu’à l’heure actuelle, la GDPR ou General Data Protection Regulation, qui est la loi européenne sur la réglementation des données non personnelles permet la libre circulation des données non personnelles et autorise les autorités à en disposer et à les réglementer.

Une fois adoptée, toutes les entreprises sans exception devront se soumettre à cette nouvelle réglementation

Si ce projet de loi est adopté, les grandes entreprises comme Facebook, Amazon, Google et Flipkart devront soumettre au gouvernement indien les données non personnelles qu’elles détiennent et ce, même si ces données sont d’une importance capitale pour leur entreprise.

Néanmoins, ces données pourraient également s’avérer utiles pour les startups. Justement, le prochain rapport sur le traitement des données non personnelles établi par un comité dirigé par le cofondateur d’Infosys, Kris Gopalakrishnan, devrait venir appuyer l’adoption de ce projet de loi.