Le vote pour prolonger les programmes de surveillance du Patriot Act reporté par le Congrès US

Avant le 15 mars 2020, le Congrès américain devra renouveler les programmes de surveillance très controversés qui permettent aux agences de renseignement de procéder à des écoutes. D’après un rapport du média Politico, la Commission Judiciaire de la Chambre des représentants projette de modifier une partie du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) qui expirera à cette date.

Pour rappel, le FISA a été rédigé après les abus d’espionnage durant le Watergate et a par la suite mené à la promulgation du Patriot Act. La loi FISA permet notamment aux agences de renseignement d’obtenir leur autorisation de mise sous surveillance.

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Alors qu’un vote portant sur l’avenir de ces programmes de surveillance devait avoir lieu le 27 février 2020, le Congrès US a décidé de le reporter après avoir appris que la représentante Zoe Lofgren allait proposer de nouveaux amendements qui pourraient nuire au nouveau projet de loi.

Zoe Lofgren s’attend à des réformes importantes

D’après le site The Verge, le projet de loi qui aurait dû être voté récemment viserait à élargir une poignée des règles portant sur la surveillance nationale, en particulier l’article 215 du Patriot Act, qui permet aux agences gouvernementales d’exiger des dossiers commerciaux sensibles avec l’approbation d’un tribunal secret. Cet article devait expirer à la fin 2019, mais le Congrès l’a prolongé de trois mois supplémentaires.

D’autre part, ce nouveau projet de loi devait modifier les éléments de ces programmes de surveillance pour accroître la responsabilité et limiter les pouvoirs de surveillance. Bien que cela aurait mis fin à un programme qui aurait permis à la NSA d’exiger des enregistrements téléphoniques de certaines compagnies, Zoe Lofgren estime que ce n’est pas suffisant et qu’il s’agit d’une « réforme chétive. »

Un avenir incertain pour ce projet de loi

Zoe Lofgren a exprimé clairement son avis concernant ce projet de loi et c’est ce qui aurait incité le Congrès à reporter le vote. D’après elle, « Le projet de loi tel qu’il a été présenté par le comité ne mérite pas d’être soutenu. »

A en croire le site The Verge, les amendements proposés par Zoe Lofgren auraient limité la collecte de données gouvernementales et exigé un examen plus approfondi des approbations fournies par les tribunaux de la FISA.

Les changements proposés par la représentante auraient pu plaire aux défenseurs des libertés civiles qui ont été frustrés par l’absence de réformes significatives. Pour le moment, l’avenir de ce projet de loi reste encore flou.

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