Les Etats-Unis et le Royaume-Uni signent un accord pour partager les preuves électroniques impliquées dans des enquêtes criminelles
Le jeudi 3 octobre 2019, les États-Unis et le Royaume-Uni ont conclu un accord qui permettra aux deux pays d’échanger les preuves électroniques en leur possession. Avant cet accord, les responsables de l’application de la loi devaient obtenir l’autorisation du tribunal du pays concerné avant de pouvoir s’adresser aux entreprises technologiques établies dans le pays, comme l’exige le traité d’entraide judiciaire ou MLAT qui régissait jusqu’alors, le processus de partage des informations sur les internautes entre les pays. Pourtant, cette procédure pouvait durer des années.
Grâce à cet accord, les responsables de l’application de la loi des deux pays pourront exiger que les entreprises technologiques leur fournissent des preuves électroniques pour les utiliser dans leurs enquêtes criminelles.
Le Ministère de la Justice des États-Unis a déclaré dans un communiqué que cet accord « accélérera considérablement les enquêtes en supprimant les obstacles juridiques de la collecte rapide et efficace de preuves électroniques ».
« Ce n’est qu’en abordant le problème de l’accès en temps voulu aux preuves électroniques des crimes commis dans un pays et stockés dans un autre, que nous pourrons espérer faire face aux menaces du 21e siècle », commente le procureur général des États-Unis, William Barr, dans des propos cités par CNET.
Le premier accord approuvé dans le cadre de la loi CLOUD
Pour rappel, le Congrès américain avait conclu en 2018 une loi controversée appelée CLOUD qui régit l’utilisation des données d’un pays par un autre et qui met à jour les règles que doivent respecter les enquêteurs lors de la consultation des courriels, des documents et d’autres communications stockées sur Internet.
Cette loi permet également aux États-Unis de conclure des accords pour transférer des données depuis leurs serveurs aux enquêteurs d’autres pays sous réserve d’un examen limité des demandes au cas par cas.
L’accord conclu entre les États-Unis et le Royaume-Uni est ainsi le premier accord à être approuvé sous l’égide de la loi CLOUD. Toutefois, si les responsables de l’application de la loi saluent ce partenariat, les défenseurs de la vie privée comme l’ACLU ou l’Electronic Frontier Foundation le critiquent car, selon eux, il donne l’autorisation aux forces de l’ordre de transgresser les protections établies par la Constitution contre les fouilles abusives. De plus, selon ces groupes de défenseurs de la vie privée, cet accord pourrait amener les États-Unis à partager des informations sur des utilisateurs aux forces de l’ordre de pays connus pour violer les droits de leurs citoyens.
À ne pas oublier qu’outre la controverse suscitée par cet accord, la loi sur la neutralité du net qui vient d’être abrogée par la FCC lève déjà de nombreuses contestations.
