La fin de la quasi-impunité en Europe des grandes entreprises technologiques est très proche. Les membres de l’Union européenne se sont réunis aujourd’hui pour discuter des législations à mettre en place pour surveiller les « Big tech ». Par la voix de leur ministre respectif, les 27 pays membres ont donné leur aval pour la mise en place de deux textes législatifs historiques entrant dans ce cadre. La réunion s’est déroulée ce jeudi et devrait servir d’ordre de marche pour les négociations avec le Parlement européen. Celles-ci devraient démarrer dès le début de la prochaine année.
La DSA et DMA approuvées par les états membres de l’union
La plénière de ce jour a permis aux 27 ministres de l’UE de modifier les deux lois proposées l’an dernier par la Commission européenne. La première est la loi sur les services numériques (DSA) tandis que la seconde est celle relative aux marchés numériques (DMA).
Les deux lois qui se complètent poursuivent le même but. Celui-ci est d’apporter des limites aux activités des géants mondiaux de la technologie comme Facebook, Apple, Google, Amazon et Microsoft.
Les versions des deux lois qui ont finalement été approuvées par le conseil ministériel sont très proches de celles proposées par la commission. La suite revient désormais au Parlement européen. Celui-ci devra d’abord examiner les lois avant de procéder à leur adoption.
Selon les observateurs, le Parlement devrait rendre plus strictes les exigences, à l’égard des grandes entreprises technologiques, qui sont contenues dans les deux lois. Un rôle qui incombe plus que jamais à la France qui devrait prendre la présidence de l’Union européenne en janvier.
Le pays devrait naturellement prendre les devants pour négocier auprès des députés européens puisque son président a fait des accords sur ces deux lois sa priorité.
Deux lois très importantes pour le futur du monde du numérique
Le ministre français des Affaires numériques a fait une déclaration dès son arrivée à Bruxelles. Il a estimé que ces deux textes étaient « peut-être les plus importants de l’histoire de la réglementation numérique ». Il a également que le jeudi 25 novembre 2021 était tout simplement un jour historique.
Il faut dire que la DSA a été pensée dans le but d’harmoniser les règles existantes dans l’union en ce qui concerne les contenus illégaux en ligne. De ce fait, elle prévoit des sanctions contre toute organisation ou tout individu ayant manqué à son obligation de supprimer les discours illégaux. Elle prévoit la même chose en cas de manquement à l’obligation de bloquer les ventes de produits contrefaits.
De son côté, la DMA s’attaque directement aux grandes entreprises technologiques. Elle va procéder à une réécriture complète des règles de concurrence actuelles en tenant compte des abus de ces grandes sociétés. Ces dernières auront une liste de directives à suivre et d’actions à ne pas mener dans le cadre de leurs activités.
Le CCIA, qui sert de lobby aux grandes entreprises technologiques a réagi dans la foulée. Pour lui, la DSA est une loi qui est la bienvenue. Elle permettrait d’apporter plus d’éclaircissements à propos des règles à suivre en ce qui concerne les contenus en ligne en Europe.
Pour ce qui est de la DMA, le CCIA attend simplement de voir si les efforts consentis pour sa mise en place permettront à l’Europe de redevenir compétitive sur le marché.