Le 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour l’année 2020. Dans le cadre de cette nouvelle loi, il sera désormais possible de collecter des données publiques sur les réseaux sociaux sous certaines conditions. Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait estimé que le dispositif de surveillance présenté dans la loi de finances pouvait porter atteinte à la vie privée et à la liberté d’expression.
L’autorisation d’utiliser les données publiées sur les réseaux sociaux a été confirmée par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin sur Twitter. « Le #Budget2020 prévoit l’utilisation des données publiques des réseaux sociaux pour mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers. »
D’après lui, « Le Conseil constitutionnel vient de juger cette expérimentation conforme à la Constitution. » Gérald Darmanin estime qu’il s’agit d’un « outil de plus pour lutter contre la fraude. »
Une phase expérimentale de 3 ans
Le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que la collecte de ces données sur les réseaux sociaux serait soumise à des conditions très strictes, stipulées dans l’article 154 de la loi de finances. Il est indiqué que les administrations fiscale et douanière peuvent collecter et traiter les données disponibles sur les réseaux sociaux, à titre expérimental, pour une durée de trois ans.
D’après le communiqué du Conseil constitutionnel, cette loi a réussi à combiner « le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Des algorithmes placés sous haute surveillance
Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel a souligné que les algorithmes utilisés pour la collecte de ces données seront placés sous haute surveillance afin de s’assurer du bon respect de la loi en vigueur.
Ces algorithmes seront surveillés de près « sous le contrôle du juge » pour vérifier qu’ils ne collectent et conservent que « les données strictement nécessaires à ces finalités. » Cette loi concernant la collecte de données a néanmoins fait l’objet d’une censure partielle portant sur l’exploitation de ces données « pour la recherche du manquement sanctionnant d’une majoration de 40% le défaut ou le retard de production d’une déclaration fiscale. »
Lorsque la phase d’expérimentation s’écoulera, le Conseil constitutionnel prévoit d’effectuer de nouveaux examens « pour apprécier s’il convient de pérenniser » cette loi.