En août 2023, l’Union européenne a mis en place une série de nouvelles règles visant à protéger les utilisateurs sur internet. Il s’agit de la loi sur les services numériques (DSA, Digital Services Act). Au départ, elle ne s’appliquait qu’à un certain nombre de plateformes, notamment les plus grandes.
Mais aux dernières nouvelles, ces nouvelles règles s’étendront à une plus grande partie d’internet. Découvrez ici les services concernés ainsi que les différentes mesures.
Les plateformes concernées par ces nouvelles règles
Jusqu’à ce jour, seuls les moteurs de recherches et les grandes plateformes étaient soumis à la loi européenne sur les services numériques (DSA). Cependant, à partir du 17 février 2024, soit dès ce week-end, la liste va s’allonger. En effet, les nouvelles mesures s’appliqueront aussi désormais à toutes les plateformes en ligne, ayant des utilisateurs dans l’UE, sauf les plus petites. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Dans une première catégorie, nous retrouvons les plus grandes plateformes, celles qui possèdent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois. Elles sont qualifiées de VLOP (Very Large Online Platforms) et sont au nombre de 17. Ensuite, nous avons 2 grands moteurs de recherches classés dans la catégorie VLOSE (Very Large Online Search Engines). Toutes ces plateformes étaient déjà soumises aux nouvelles règles depuis le mois d’août 2023. Il s’agit entre autres de Facebook, Instagram, X (anciennement Twitter), Wikipedia, YouTube, Google Search, Pornhub, XVideos et Stripchat.
Mais désormais, la loi s’adresse à des milliers de services en ligne au sein de l’Union européenne, même ceux qui possèdent moins de 45 millions d’utilisateurs. Seuls ceux qui comprennent moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros sont exonérés.
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Les principales mesures de la DSA
Pour rappel, les nouvelles règles sur les services numériques entreront en vigueur à partir du 17 février 2024. Elles visent essentiellement à régulariser l’internet et rendre son utilisation plus sûre. D’après Margrethe Vestager, de la Commission européenne, « les utilisateurs, les États membres et les plateformes peuvent désormais utiliser les outils du DSA pour façonner un monde en ligne plus sûr et plus transparent. »
De manière succincte, les nouvelles mesures concernent les publicités. Selon le DSA, les plateformes en ligne ne doivent plus cibler les utilisateurs mineurs avec des publicités basées sur leurs données personnelles. De plus, elles ne devront plus cibler toute personne en se servant de données sensibles (préférences sexuelles ou croyances religieuses).
De même, les nouvelles règles imposent aux services en ligne de préciser aux utilisateurs la raison pour laquelle leur contenu ou leur compte a été modéré. Ils devront également proposer un moyen de se plaindre et de contester la décision. Les nouvelles mesures vont plus loin avec les services d’hébergement, notamment les fournisseurs de cloud. Ceux-ci devront prévoir une solution pour le signalement de contenus illégaux par les utilisateurs de leur service.
Par ailleurs, même si le DSA constitue une nouvelle loi, elle a déjà été utilisée dans des cas pratiques. Dans une enquête formelle sur X par exemple, les nouvelles règles de l’UE ont été évoquées. Il s’agissait de démontrer l’implication du réseau social dans « la diffusion de contenus illégaux dans le contexte du Hamas ».
Source : The Verge