C’est finalement hier que le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict sur le projet de loi Loppsi 2. Un verdict particulièrement sévère puisque ce ne sont pas moins de 13 articles qui ont été censurés car jugés non conformes à la Constitution française. Malheureusement pour nous, l’article 4 est passé comme une lettre à la poste et les services de l’Etat auront désormais le droit de bloquer des sites considérés comme étant pédopornographiques sans demander l’aval d’un juge…
Avant toute chose, il faut rappeler que le rôle du Conseil Constitutionnel n’est absolument pas de définir ce qui est “bien” ou ce qui est “mal”. De même, nos neuf Sages ne sont pas non plus là pour avoir une opinion politique. En réalité, leur travail est assez simple puisqu’il s’agit tout simplement de vérifier que le contenu d’un projet de loi soit bien en accord avec la Constitution française. Enfin, pour tout vous dire, ils ne servent pas qu’à ça puisqu’ils sont également chargés de veiller à la régularité des élections et des référendums.
Et ce sont donc 13 articles de la loi Loppsi 2 qui ont été censurés par nos neufs Sages. Parmi ces derniers, on peut citer les peines planchers pour les mineurs ou encore la revente de billets pour des manifestations culturelles, commerciales ou sportives sur le web. En revanche, et c’est bien ce qui a déclenché une foules de réactions hostiles, le Conseil Constitutionnel a validé l’article 4 de ce projet de loi.
Un article 4 qui accorde à une autorité administrative le droit d’interdire l’accès à des sites pédopornographiques. Bien entendu, sur le papier, c’est évidemment une bonne chose mais un certain nombre d’organismes comme la Quadrature du Net s’inquiètent des dérives possibles de cette loi. Puisque cette autorité n’aura pas à passer par un juge pour interdire l’accès à un site, beaucoup de gens craignent que cette mesure puisse s’étendre à d’autres sites n’ayant aucun lien avec la pornographie infantile.
Car en effet, selon les neuf Sages, seuls les sites pédopornographiques peuvent être inquiétés par ce projet de loin. Et si quand bien même une erreur survenait, alors ils estiment que les possibilités de recours sont largement suffisantes et qu’aucun risque de dérive ne peut donc se présenter. Cela étant dit, lorsqu’on ajoute la Loppsi 2 aux mesures prévues par la loi Hadopi, on se rend compte que le web français est en train de changer. Toute la question étant bien évidemment de savoir si c’est en bien, ou en mal.
