Cela fait désormais plus de deux mois que l’autorité chargée des affaires relatives aux consommateurs et aux marchés aux Pays-Bas (ACM) met la pression à Apple. L’autorité de régulation veut que la firme américaine autorise les applications de rencontres à disposer librement de systèmes de paiement tiers. Ceci, alors qu’Apple les oblige à passer par le système de paiement de l’App Store auquel il applique une grosse commission.
Pour non-respect des injonctions de l’ACM, Apple a déjà reçu une amende de 50 millions d’euros. Ce qui l’a contraint à mettre à jour une nouvelle fois les règles de l’App Store en autorisant des systèmes de paiements tiers sur les applications de rencontre disponibles aux Pays-Bas.
Apple espère régler définitivement le différend avec cette nouvelle mise à jour
En fin de l’année 2021, l’ACM a sorti une décision en faveur des fournisseurs d’applications de rencontre intervenant aux Pays-Bas. La commission avait estimé que les conditions de l’App Store qui ne leur permettaient pas de recourir à d’autres systèmes de paiement autres que celui d’Apple étaient anticoncurrentielles.
Pour cela, elle avait sommé Apple de revoir sa copie. En guise de sanctions, la commission a mis en place une amende qui augmente de 5 millions d’euros chaque semaine, tant qu’Apple ne se conforme pas. Un système d’amende qui s’est appliqué sur 10 semaines.
Après que l’amende totale ait atteint la somme de 20 millions d’euros, Apple a fait une première mise à jour des conditions de l’App Store. Elle autorisait des paiements alternatifs, mais avec des conditions drastiques. Ce qui a amené l’ACM à reconduire les amendes.
Cette nouvelle mise à jour est donc la seconde depuis le début du bras de fer. Celle-ci autorise aussi les systèmes de paiement tiers. Toutefois, il maintient les 27 % de frais de commissions sur tous les paiements effectués qu’importe le système utilisé.
Les amendes d’Apple ont atteint le plafond fixé
Avec les 5 millions d’euros infligés en guise de sanction, en début de semaine à Apple, le total des amendes s’élève désormais à 50 millions d’euros. Ce qui signifie donc que le plafond prévu par l’ordonnance de l’ACM a été atteint. À partir de là, la commission néerlandaise compte infliger une amende périodique plus importante.
À moins que la dernière mise à jour d’Apple ne se révèle suffisante pour lever toute mesure de rétorsion. Cette décision ne dépendra toutefois pas seulement de la commission. Elle a indiqué qu’elle va transmettre les nouvelles conditions imposées par la nouvelle mise à jour aux développeurs pour examen.
Ce ne sera qu’après avoir eu leur avis que l’ACM tranchera sur le fait qu’Apple se soit conformé ou non à la réglementation en matière de concurrence.
Par ailleurs, il faut rappeler qu’Apple à qui une fondation réclame 5,5 milliards d’euros, n’a pour le moment rien payé des 50 millions d’amende de l’ACM. L’entreprise se dit être en désaccord avec l’ordonnance initiale de la commission. Pour cela, elle a même fait un appel de la sanction. Néanmoins, elle accepte de modifier sa politique en attendant que son recours aboutisse.
Source : zdnet