Politique de remboursement sur le PlayStation Store : Sony perd un procès en Australie

Sony vient de perdre un procès en Australie, où la justice a ainsi condamné le constructeur à une amende de plusieurs millions de dollars pour une politique de remboursement non conforme à la réglementation en vigueur du pays. L’affaire ciblait la politique de remboursement du PlayStation Store.

Il y a environ un an, une plainte avait été déposée en Australie contre Sony. Les quatre plaignants avaient engagé ces poursuites après s’être vu refuser un remboursement d’un bien acheté sur le PlayStation Store. Soit du simple fait que l’achat avait été numérique, soit parce que la requête avait été émise plus de quatorze jours après la transaction.

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Ces deux derniers points apparaissaient toutefois en désaccord avec la réglementation en vigueur en Australie concernant les droits des consommateurs. L’Australia Competition and Consumer Commission (ACCC) avait donc vu là des raisons suffisantes pour poursuivre Sony devant les tribunaux.

Sony condamné à payer 3,5 millions de dollars australiens pour une politique de remboursement

VG247 rapporte, sur la base des éléments communiqués par l’ACCC, que Sony aurait signifié aux quatre clients qu’ils ne pouvaient prétendre au remboursement d’un titre seulement si le développeur en avait donné l’autorisation. Un cinquième consommateur aurait quant à lui entendu qu’un remboursement ne pourrait être possible que sur son porte-monnaie virtuel.

Rod Sims, président de l’ACCC, a rappelé la législation australienne sur le sujet :

« Les droits de garantie des consommateurs n’expirent pas après le téléchargement d’un produit numérique et ne disparaissent certainement pas après 14 jours ou toute autre date arbitraire revendiquée par un magasin de jeux ou un développeur ».

Il a ajouté que « ce que Sony a dit à ces consommateurs était faux et ne reflète pas les droits de garantie accordés aux consommateurs australiens en vertu de la loi australienne sur la consommation. Les remboursements au titre des garanties des consommateurs doivent également être effectués en espèces ou par transfert d’argent si le consommateur a initialement payé de l’une de ces manières, à moins que le consommateur ne choisisse de recevoir un crédit du magasin ».

Un tribunal fédéral australien a donné gain de cause aux plaignants, et Sony d’avoir été condamné à régler la somme de 3,5 millions de dollars australiens, soient environ 2,2 millions d’euros, pour avoir induit ses consommateurs en erreur.