Vie privée : Une Cour d’appel américaine juge la collecte d’enregistrements d’appel de la NSA illégale

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, la National Security Agency (NSA) a mis au point un programme intitulé « section 215 » qui lui permettrait d’exiger des géants des télécommunications américains qu’ils fournissent à l’agence ou lui permettent de collecter des milliards d’enregistrements téléphoniques des Américains chaque année.

Ces enregistrements sont constitués de journaux d’appels quotidiens, incluant les détails de chaque appel – celui qui émet l’appel et celui qui le reçoit – mais pas le contenu. D’après la NSA, cette pratique est « vitale » pour la sécurité nationale des États-Unis et aurait déjà permis d’éviter plus de 50 attaques terroristes.

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Néanmoins, le programme a soulevé de nombreuses questions d’ordre éthique, morale et légale si bien qu’il a été fermé en 2019. De plus, une cour d’appel des États-Unis vient justement de juger ce programme illégal.

La NSA a violé la loi, tranche la Cour d’appel

Il est à souligner que les détails sur ce programme de la NSA ont été dévoilés par un ancien entrepreneur de la NSA, Edward Snowden, en 2013. C’est dans un arrêt paru le mercredi 2 septembre 2020 que la cour d’appel du neuvième circuit a tranché que la « collecte en masse » faite par la NSA des enregistrements d’appels transgresse la loi.

D’après l’avocat principal du National Security Project de l’ACLU, Patrick Toomey, cet arrêt de justice est une « victoire » pour le droit à la vie privée. Selon ses dires, rapportés par TechCrunch, « la décision montre clairement que la collecte massive des enregistrements téléphoniques des Américains par la NSA a violé la Constitution. La décision reconnaît également que lorsque le gouvernement cherche à poursuivre une personne, il doit s’expliquer sur la surveillance secrète qu’il a opérée pour recueillir ses preuves. Cette protection est vitale étant donné la prolifération de nouveaux outils d’espionnage que le gouvernement utilise aujourd’hui ».

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Une collecte illégale et inconstitutionnelle

La cour de justice américaine a sorti cette décision au vu d’une affaire impliquant Basaaly Moalin et trois autres personnes, reconnues coupables en 2013 pour avoir financé le groupe militant Al-Shabaab. Mais la condamnation de Moalin aurait été en partie rendue possible grâce aux enregistrements collectés par la NSA. Néanmoins, les juges n’ont pas annulé la condamnation de Moalin pour autant.

Néanmoins, selon l’expert des libertés civiles et le chercheur principal à l’Institut Cato, Julian Sanchez, « le résultat de cette décision du neuvième circuit est que la collecte d’enregistrements téléphoniques en masse de la NSA était illégale et probablement inconstitutionnelle, mais cela n’a pas d’importance, car le programme était également sans valeur ».

En effet, après enquête du Congrès américain, le chiffre de 50 attaques supposées qui ont pu être évitées grâce au programme a été réduit à la suspicion d’un seul individu, qui n’est autre que Basaaly Moalin.